Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2021-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23 Date de début: 2021-11-15
Date de fin: 2021-11-15 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844983 Identifiant: LEGIARTI000044323940
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/39/LEGIARTI000044323940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844983.xml
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###### Article R330-2-1 ###### Article R330-2-1
L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de
transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail
territoire français.<br /> applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au
titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.<br />
Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir Une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle,
desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques,
activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de
leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné.<br />
de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle,
il travaille ou celui où il prend son service et retourne après Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle
l'accomplissement de sa mission. d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il
prend et termine son service.