Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-15 00:00:00 +01:00
parent 59a8d2f155
commit 18e8a70e82

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2021-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006844983
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844983.xml
Date de début: 2021-11-15
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044323940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/39/LEGIARTI000044323940.xml
---
###### Article R330-2-1
L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de
transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le
territoire français.<br />
En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de
transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail
applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au
titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.<br />
Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir
desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une
activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de
leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre
de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle,
il travaille ou celui où il prend son service et retourne après
l'accomplissement de sa mission.
Une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle,
stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques,
matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de
leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné.<br />
Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle
d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il
prend et termine son service.