Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691547
Ancien identifiant: 1DX9541102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893
##### Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-4](article_r330-4.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md)
- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-8](article_r330-8.md)
- [Article R330-12](article_r330-12.md)
- [Article R330-13](article_r330-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844987
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844987.xml
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###### Article R330-1
L'autorisation d'exercer une activité de transport aérien prévue à l'article L.
330-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après
avis du conseil supérieur de l'aviation marchande portant notamment sur les
garanties morales, financières et techniques que présente l'entreprise
intéressée et sur l'opportunité de la création d'un service nouveau de transport
aérien.<br />
L'arrêté précise l'objet du transport autorisé ainsi que la ou les zones
d'activité de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845013
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845013.xml
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###### Article R330-12
Le retrait de l'autorisation prévue aux articles L. 330-1 et R. 330-1 ainsi que
le retrait total ou partiel de l'agrément mentionné à l'article L. 330-4 sont
prononcés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du
conseil supérieur de l'aviation marchande. L'entreprise est appelée à présenter
ses observations devant ledit conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845018
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845018.xml
---
###### Article R330-13
En outre et sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées
aux entreprises en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des
sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-4 du présent code, les
mesures suivantes pourront être prises par le ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Dans le cas de contravention aux lois et règlements visés à l'article R. 330-4
ci-dessus compromettant la sécurité des vols, le ministre chargé de l'aviation
civile pourra prononcer le retrait de l'autorisation. A titre conservatoire, il
peut décider la suspension immédiate des services.<br />
Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers dans
des conditions différentes de celles figurant dans l'arrêté d'agrément,
l'agrément qui lui a été accordé pour l'exploitation de la ligne sur laquelle
l'infraction aura été constatée pourra lui être retiré.<br />
Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers ne
figurant pas dans son programme approuvé en application des dispositions de
l'article L. 330-3 du présent code ou pratiquerait des tarifs différents des
tarifs homologués, l'agrément pourra lui être retiré.<br />
Les mesures prévues aux alinéas qui précèdent sont prises dans les conditions
fixées à l'article précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006845038
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845038.xml
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###### Article R330-2
Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une
activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République
française.<br />
En outre dans les sociétés par actions le capital doit être représenté pour
moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de
nationalité française.<br />
Dans les sociétés à responsabilité limitée le capital doit être représenté pour
moitié au moins par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité
française.<br />
Doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques :<br />
Dans les sociétés par actions, le président, la majorité des membres du conseil
d'administration, ainsi que le directeur général ;<br />
Dans les sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérants ainsi que la
majorité des associés ;<br />
Dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom ;<br />
Toutes personnes physiques ayant en propriété ou exploitant une entreprise de
transport aérien.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses
contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844995
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844995.xml
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###### Article R330-3
Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions
fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1995-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006844997
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844997.xml
---
###### Article R330-4
Les entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'Etat exerce pour
l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les
lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel
volant et l'exploitation technique de ce matériel.<br />
Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur :<br />
L'application des règles de la circulation aérienne ;<br />
La conduite des vols ;<br />
Les conditions d'emploi des aéronefs ;<br />
Les équipements et instruments de bord ;<br />
Les équipements de secours et de sauvetage ;<br />
L'entretien des aéronefs ;<br />
Les documents et livres de bord, en particulier les manuels d'exploitation ;<br />
La composition et les conditions d'emploi des équipages de conduite ;<br />
Le transport des matières dangereuses ou infectes.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile préciseront les modalités
d'application de l'alinéa précédent.<br />
Ces contrôles sont exercés au sol et en vol soit directement par des agents de
l'Etat, dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile, soit par l'intermédiaire d'organismes délégués à cet effet
par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Les contrôleurs dont la liste sera communiquée aux entreprises auront, pour
l'exercice de leurs fonctions et sur présentation d'un ordre de mission, accès à
bord des appareils. A cet effet, un titre de transport devra leur être délivré
gratuitement.<br />
Les dépenses entraînées par les contrôles sont à la charge des entreprises.
Chaque entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son
égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises
proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition est
fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845000
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845000.xml
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###### Article R330-5
L'agrément prévu à l'article L. 330-3 pour permettre aux entreprises autorisées
d'assurer le transport de passagers est accordé par le ministre chargé de
l'aviation civile après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande et sur
le vu d'une enquête administrative. Cette enquête a notamment pour objet de
rechercher si l'équipement technique, l'organisation administrative et les
ressources financières de l'entreprise permettront d'assurer la sécurité des
passagers et la régularité des services.<br />
L'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande porte notamment sur
l'opportunité de la création d'un service de transport de voyageurs, compte tenu
du réseau existant.<br />
L'arrêté portant agrément définit la ou les zones dans lesquelles l'entreprise
est autorisée à assurer le transport des passagers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006845041
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845041.xml
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###### Article R330-6
Les programmes généraux d'achat et de location de matériel volant sont soumis
par les entreprises agréées à l'approbation préalable du ministre chargé de
l'aviation civile. Ils doivent comporter des propositions précises sur les
différents types d'appareils, leur nombre et la durée probable de réalisation
des programmes. Ils sont approuvés après avis du conseil supérieur de l'aviation
marchande en fonction des besoins du marché, des progrès techniques et de la
politique générale d'investissements.