diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md index 3db8b44b..72a5d53b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893 ##### Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées. +- [Article R330-1](article_r330-1.md) +- [Article R330-2](article_r330-2.md) +- [Article R330-3](article_r330-3.md) +- [Article R330-4](article_r330-4.md) +- [Article R330-5](article_r330-5.md) +- [Article R330-6](article_r330-6.md) - [Article R330-8](article_r330-8.md) +- [Article R330-12](article_r330-12.md) +- [Article R330-13](article_r330-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-1.md new file mode 100644 index 00000000..73ddd44e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2003-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006844987 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844987.xml +--- + +###### Article R330-1 + +L'autorisation d'exercer une activité de transport aérien prévue à l'article L. +330-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après +avis du conseil supérieur de l'aviation marchande portant notamment sur les +garanties morales, financières et techniques que présente l'entreprise +intéressée et sur l'opportunité de la création d'un service nouveau de transport +aérien.
+ +L'arrêté précise l'objet du transport autorisé ainsi que la ou les zones +d'activité de l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-12.md new file mode 100644 index 00000000..5e953d85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2003-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006845013 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845013.xml +--- + +###### Article R330-12 + +Le retrait de l'autorisation prévue aux articles L. 330-1 et R. 330-1 ainsi que +le retrait total ou partiel de l'agrément mentionné à l'article L. 330-4 sont +prononcés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du +conseil supérieur de l'aviation marchande. L'entreprise est appelée à présenter +ses observations devant ledit conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-13.md new file mode 100644 index 00000000..362cbd4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-13.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2003-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006845018 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845018.xml +--- + +###### Article R330-13 + +En outre et sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées +aux entreprises en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des +sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-4 du présent code, les +mesures suivantes pourront être prises par le ministre chargé de l'aviation +civile.
+ +Dans le cas de contravention aux lois et règlements visés à l'article R. 330-4 +ci-dessus compromettant la sécurité des vols, le ministre chargé de l'aviation +civile pourra prononcer le retrait de l'autorisation. A titre conservatoire, il +peut décider la suspension immédiate des services.
+ +Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers dans +des conditions différentes de celles figurant dans l'arrêté d'agrément, +l'agrément qui lui a été accordé pour l'exploitation de la ligne sur laquelle +l'infraction aura été constatée pourra lui être retiré.
+ +Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers ne +figurant pas dans son programme approuvé en application des dispositions de +l'article L. 330-3 du présent code ou pratiquerait des tarifs différents des +tarifs homologués, l'agrément pourra lui être retiré.
+ +Les mesures prévues aux alinéas qui précèdent sont prises dans les conditions +fixées à l'article précédent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-2.md new file mode 100644 index 00000000..a7e9f3f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 1996-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845038 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845038.xml +--- + +###### Article R330-2 + +Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une +activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République +française.
+ +En outre dans les sociétés par actions le capital doit être représenté pour +moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de +nationalité française.
+ +Dans les sociétés à responsabilité limitée le capital doit être représenté pour +moitié au moins par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité +française.
+ +Doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques :
+ +Dans les sociétés par actions, le président, la majorité des membres du conseil +d'administration, ainsi que le directeur général ;
+ +Dans les sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérants ainsi que la +majorité des associés ;
+ +Dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom ;
+ +Toutes personnes physiques ayant en propriété ou exploitant une entreprise de +transport aérien.
+ +Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses +contraires de conventions internationales régulièrement approuvées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-3.md new file mode 100644 index 00000000..4aa96450 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2003-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006844995 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844995.xml +--- + +###### Article R330-3 + +Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions +fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md new file mode 100644 index 00000000..0f1aac04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 1995-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006844997 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844997.xml +--- + +###### Article R330-4 + +Les entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'Etat exerce pour +l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les +lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel +volant et l'exploitation technique de ce matériel.
+ +Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur :
+ +L'application des règles de la circulation aérienne ;
+ +La conduite des vols ;
+ +Les conditions d'emploi des aéronefs ;
+ +Les équipements et instruments de bord ;
+ +Les équipements de secours et de sauvetage ;
+ +L'entretien des aéronefs ;
+ +Les documents et livres de bord, en particulier les manuels d'exploitation ;
+ +La composition et les conditions d'emploi des équipages de conduite ;
+ +Le transport des matières dangereuses ou infectes.
+ +Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile préciseront les modalités +d'application de l'alinéa précédent.
+ +Ces contrôles sont exercés au sol et en vol soit directement par des agents de +l'Etat, dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de +l'aviation civile, soit par l'intermédiaire d'organismes délégués à cet effet +par le ministre chargé de l'aviation civile.
+ +Les contrôleurs dont la liste sera communiquée aux entreprises auront, pour +l'exercice de leurs fonctions et sur présentation d'un ordre de mission, accès à +bord des appareils. A cet effet, un titre de transport devra leur être délivré +gratuitement.
+ +Les dépenses entraînées par les contrôles sont à la charge des entreprises. +Chaque entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son +égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises +proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition est +fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-5.md new file mode 100644 index 00000000..1c2399f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 2003-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006845000 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845000.xml +--- + +###### Article R330-5 + +L'agrément prévu à l'article L. 330-3 pour permettre aux entreprises autorisées +d'assurer le transport de passagers est accordé par le ministre chargé de +l'aviation civile après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande et sur +le vu d'une enquête administrative. Cette enquête a notamment pour objet de +rechercher si l'équipement technique, l'organisation administrative et les +ressources financières de l'entreprise permettront d'assurer la sécurité des +passagers et la régularité des services.
+ +L'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande porte notamment sur +l'opportunité de la création d'un service de transport de voyageurs, compte tenu +du réseau existant.
+ +L'arrêté portant agrément définit la ou les zones dans lesquelles l'entreprise +est autorisée à assurer le transport des passagers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md new file mode 100644 index 00000000..df01df06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1967-04-09 +Date de fin: 1993-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006845041 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845041.xml +--- + +###### Article R330-6 + +Les programmes généraux d'achat et de location de matériel volant sont soumis +par les entreprises agréées à l'approbation préalable du ministre chargé de +l'aviation civile. Ils doivent comporter des propositions précises sur les +différents types d'appareils, leur nombre et la durée probable de réalisation +des programmes. Ils sont approuvés après avis du conseil supérieur de l'aviation +marchande en fonction des besoins du marché, des progrès techniques et de la +politique générale d'investissements.