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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159893
##### Section 1 : Entreprises autorisées et entreprises agréées.
+- [Article R330-1](article_r330-1.md)
+- [Article R330-2](article_r330-2.md)
+- [Article R330-3](article_r330-3.md)
+- [Article R330-4](article_r330-4.md)
+- [Article R330-5](article_r330-5.md)
+- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-8](article_r330-8.md)
+- [Article R330-12](article_r330-12.md)
+- [Article R330-13](article_r330-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2003-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006844987
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844987.xml
+---
+
+###### Article R330-1
+
+L'autorisation d'exercer une activité de transport aérien prévue à l'article L.
+330-1 est accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après
+avis du conseil supérieur de l'aviation marchande portant notamment sur les
+garanties morales, financières et techniques que présente l'entreprise
+intéressée et sur l'opportunité de la création d'un service nouveau de transport
+aérien.
+
+L'arrêté précise l'objet du transport autorisé ainsi que la ou les zones
+d'activité de l'entreprise.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2003-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006845013
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845013.xml
+---
+
+###### Article R330-12
+
+Le retrait de l'autorisation prévue aux articles L. 330-1 et R. 330-1 ainsi que
+le retrait total ou partiel de l'agrément mentionné à l'article L. 330-4 sont
+prononcés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du
+conseil supérieur de l'aviation marchande. L'entreprise est appelée à présenter
+ses observations devant ledit conseil.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2003-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006845018
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845018.xml
+---
+
+###### Article R330-13
+
+En outre et sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées
+aux entreprises en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des
+sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-4 du présent code, les
+mesures suivantes pourront être prises par le ministre chargé de l'aviation
+civile.
+
+Dans le cas de contravention aux lois et règlements visés à l'article R. 330-4
+ci-dessus compromettant la sécurité des vols, le ministre chargé de l'aviation
+civile pourra prononcer le retrait de l'autorisation. A titre conservatoire, il
+peut décider la suspension immédiate des services.
+
+Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers dans
+des conditions différentes de celles figurant dans l'arrêté d'agrément,
+l'agrément qui lui a été accordé pour l'exploitation de la ligne sur laquelle
+l'infraction aura été constatée pourra lui être retiré.
+
+Dans le cas où une entreprise agréée exploiterait un service de passagers ne
+figurant pas dans son programme approuvé en application des dispositions de
+l'article L. 330-3 du présent code ou pratiquerait des tarifs différents des
+tarifs homologués, l'agrément pourra lui être retiré.
+
+Les mesures prévues aux alinéas qui précèdent sont prises dans les conditions
+fixées à l'article précédent.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 1996-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845038
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845038.xml
+---
+
+###### Article R330-2
+
+Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant, à titre principal, une
+activité aérienne et ayant leur siège social sur le territoire de la République
+française.
+
+En outre dans les sociétés par actions le capital doit être représenté pour
+moitié au moins par des titres nominatifs appartenant à des actionnaires de
+nationalité française.
+
+Dans les sociétés à responsabilité limitée le capital doit être représenté pour
+moitié au moins par des parts sociales appartenant à des associés de nationalité
+française.
+
+Doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques :
+
+Dans les sociétés par actions, le président, la majorité des membres du conseil
+d'administration, ainsi que le directeur général ;
+
+Dans les sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérants ainsi que la
+majorité des associés ;
+
+Dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom ;
+
+Toutes personnes physiques ayant en propriété ou exploitant une entreprise de
+transport aérien.
+
+Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des clauses
+contraires de conventions internationales régulièrement approuvées.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2003-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006844995
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844995.xml
+---
+
+###### Article R330-3
+
+Les entreprises autorisées doivent fournir périodiquement, dans des conditions
+fixées par arrêté ministériel, des renseignements statistiques sur le trafic.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-4.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 1995-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006844997
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844997.xml
+---
+
+###### Article R330-4
+
+Les entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'Etat exerce pour
+l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les
+lois et les règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel
+volant et l'exploitation technique de ce matériel.
+
+Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur :
+
+L'application des règles de la circulation aérienne ;
+
+La conduite des vols ;
+
+Les conditions d'emploi des aéronefs ;
+
+Les équipements et instruments de bord ;
+
+Les équipements de secours et de sauvetage ;
+
+L'entretien des aéronefs ;
+
+Les documents et livres de bord, en particulier les manuels d'exploitation ;
+
+La composition et les conditions d'emploi des équipages de conduite ;
+
+Le transport des matières dangereuses ou infectes.
+
+Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile préciseront les modalités
+d'application de l'alinéa précédent.
+
+Ces contrôles sont exercés au sol et en vol soit directement par des agents de
+l'Etat, dans des conditions qui seront définies par arrêté du ministre chargé de
+l'aviation civile, soit par l'intermédiaire d'organismes délégués à cet effet
+par le ministre chargé de l'aviation civile.
+
+Les contrôleurs dont la liste sera communiquée aux entreprises auront, pour
+l'exercice de leurs fonctions et sur présentation d'un ordre de mission, accès à
+bord des appareils. A cet effet, un titre de transport devra leur être délivré
+gratuitement.
+
+Les dépenses entraînées par les contrôles sont à la charge des entreprises.
+Chaque entreprise a la charge des contrôles qui sont exercés spécialement à son
+égard. Les autres dépenses de contrôle sont réparties entre les entreprises
+proportionnellement au tonnage effectivement transporté. Cette répartition est
+fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 2003-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006845000
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845000.xml
+---
+
+###### Article R330-5
+
+L'agrément prévu à l'article L. 330-3 pour permettre aux entreprises autorisées
+d'assurer le transport de passagers est accordé par le ministre chargé de
+l'aviation civile après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande et sur
+le vu d'une enquête administrative. Cette enquête a notamment pour objet de
+rechercher si l'équipement technique, l'organisation administrative et les
+ressources financières de l'entreprise permettront d'assurer la sécurité des
+passagers et la régularité des services.
+
+L'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande porte notamment sur
+l'opportunité de la création d'un service de transport de voyageurs, compte tenu
+du réseau existant.
+
+L'arrêté portant agrément définit la ou les zones dans lesquelles l'entreprise
+est autorisée à assurer le transport des passagers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md
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index 00000000..df01df06
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/section_1/article_r330-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1967-04-09
+Date de fin: 1993-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006845041
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845041.xml
+---
+
+###### Article R330-6
+
+Les programmes généraux d'achat et de location de matériel volant sont soumis
+par les entreprises agréées à l'approbation préalable du ministre chargé de
+l'aviation civile. Ils doivent comporter des propositions précises sur les
+différents types d'appareils, leur nombre et la durée probable de réalisation
+des programmes. Ils sont approuvés après avis du conseil supérieur de l'aviation
+marchande en fonction des besoins du marché, des progrès techniques et de la
+politique générale d'investissements.