Décret n°54-860 du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

INSCRIPTION AUX REGISTRES ET CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
 APPLICATION DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673676
Ancien identifiant: 1DX954860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673676.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144018
#### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- [CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET ÉQUIPAGE](chapitre_ii)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159791
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##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
- [Article D421-1](article_d421-1.md)
- [Article D421-2](article_d421-2.md)
- [Article D421-3](article_d421-3.md)
- [Article D421-4](article_d421-4.md)
- [Article D421-5](article_d421-5.md)
- [Article D421-6](article_d421-6.md)
- [Article D421-7](article_d421-7.md)
- [Article D421-8](article_d421-8.md)
- [Article D421-9](article_d421-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843901
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843901.xml
---
###### Article D421-1
Des registres pour l'inscription, par catégorie et par section, des membres du
personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au
ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006843902
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843902.xml
---
###### Article D421-2
Les titres donnant droit à l'inscription aux registres sont les suivants, sous
réserve qu'ils soient en cours de validité :<br />
1° Registres A<br />
Catégorie Essais et réceptions :<br />
Licence de pilote d'essais d'avions,<br />
Licence de pilote d'essais d'avions légers,<br />
Licence de pilote d'essais d'hélicoptères,<br />
Licence de pilote de réception d'avions,<br />
Licence de pilote de réception d'hélicoptères (1) ;<br />
Catégorie Transport aérien :<br />
Licence de pilote de ligne d'avions,<br />
Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion,<br />
Licence de pilote professionnel d'avion,<br />
Licence de pilote de ligne d'hélicoptère,<br />
Licence de pilote professionnel d'hélicoptère,<br />
Catégorie Travail aérien :<br />
Licence de pilote de ligne d'avion,<br />
Licence de pilote professionnel de 1re classe d'avion,<br />
Licence de pilote professionnel d'avion,<br />
Licence de pilote de ligne d'hélicoptère,<br />
Licence de pilote professionnel d'hélicoptère (2) ;<br />
2° Registres B<br />
Catégorie Essais et réceptions :<br />
Licence d'ingénieur navigant d'essais,<br />
Licence de mécanicien navigant possédant la qualification Essais et
réceptions,<br />
Licence de radionavigant possédant la qualification Essais et réceptions ;<br />
Catégorie Transport aérien :<br />
Licence de navigateur,<br />
Licence de mécanicien navigant,<br />
Licence de radionavigant ;<br />
Catégorie Travail aérien :<br />
Licence de navigateur,<br />
Licence de mécanicien navigant,<br />
Licence de radionavigant ;<br />
Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile (3) ;<br />
3° Registres C<br />
Catégorie Essais et réceptions :<br />
Licence d'expérimentateur navigant d'essais,<br />
Licence de parachutiste professionnel possédant la qualification Essais et
réceptions ;<br />
Catégorie Travail aérien :<br />
Licence de parachutiste professionnel,<br />
Licence de photographe navigant professionnel ;<br />
4° Registres D<br />
Catégorie Transport aérien :<br />
Certificat de sécurité sauvetage ;<br />
Catégorie Travail aérien :<br />
Certificat de sécurité sauvetage.<br />
(1) Décret n° 79-144 du 17 janvier 1979 (art. 1er).<br />
(2) Décret n° 69-1 du 2 janvier 1969 (art. 1er).<br />
(3) Décret n° 85-57 du 17 janvier 1985 (art. 1er).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843906
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843906.xml
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###### Article D421-3
Tout navigant titulaire de plusieurs brevets, licences, qualifications ou
certificats le rattachant à des sections ou catégories différentes peut faire
l'objet d'une inscription sur plusieurs registres lorsque :<br />
a) Travaillant pour le compte d'autrui, il est affecté à des sections ou
catégories différentes ;<br />
b) Travaillant pour son propre compte, il exerce une activité aérienne dans des
catégories différentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843907
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843907.xml
---
###### Article D421-4
Ne peuvent présenter une demande d'inscription aux registres les navigants
étrangers qui n'ont pas au préalable fait l'objet d'une autorisation
d'inscription dans les conditions fixées par l'article R. 421-4 (alinéas 1,2 et
3).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843908
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843908.xml
---
###### Article D421-5
Les navigants dont l'inscription est refusée peuvent faire appel de cette
décision auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843909
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843909.xml
---
###### Article D421-6
L'inscription au registre d'un navigant est suspendue :<br />
1° Sur demande de l'intéressé dès qu'il cesse d'exercer ses fonctions pour une
cause autre qu'un accident du travail ou une maladie due à l'exercice de la
profession ;<br />
2° D'office, lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an.
Toutefois, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou
d'une maladie due à l'exercice de la profession, la suspension d'inscription n'a
lieu qu'après décision du conseil médical de l'aéronautique civile concluant à
l'inaptitude de l'intéressé.<br />
Mention de la suspension est portée sur le ou les registres où est inscrit le
navigant.<br />
Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette
suspension d'inscription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843910
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843910.xml
---
###### Article D421-7
En vue de l'application des dispositions de l'article D. 421-6 :<br />
Tout employeur est tenu de signaler au service chargé de la tenue des registres
l'engagement, le licenciement ou la démission ainsi que toute cessation des
fonctions d'un navigant.<br />
Tout navigant travaillant pour son propre compte est tenu de déclarer au service
chargé de la tenue des registres son arrêt d'activité.<br />
De même, le conseil médical doit signaler toute décision qu'il est appelé à
prendre concluant à l'inaptitude d'un navigant par suite d'un accident du
travail ou d'une maladie due à la profession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843911
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843911.xml
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###### Article D421-8
Il peut être procédé à la radiation d'un navigant du ou des registres, par
mesure disciplinaire, en application des dispositions de l'article R. 425-18 ou
par suite du décès de l'intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843912
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X421D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843912.xml
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###### Article D421-9
Un arrêté fixera les modalités d'application du présent chapitre et notamment
les règles d'établissement ainsi que le modèle de ces registres, les pièces à
fournir par les candidats en vue de leur inscription et les conditions
d'inscription provisoire.