Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile

Application de l'art. 8 de la loi 2005-357.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820608
NOR: EQUA0700008D
Ancien identifiant: 1DE007617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/06/JORFTEXT000000820608.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-28 00:00:00 +02:00
parent 8c1468ea44
commit 0fbb45f099
3 changed files with 0 additions and 75 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144010
#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE](chapitre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006159786
---
##### CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE
- [Article D252-1](article_d252-1.md)

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-08
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006843859
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X252D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843859.xml
---
###### Article D252-1
Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports
Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.<br />
La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de
modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces
deux aérodromes.<br />
Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours
et prévus pour l'année suivante.<br />
La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles
d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports
concernés.<br />
Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Elle comprend :<br />
- deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du
directeur général d'Aéroports de Paris ;<br />
- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
- un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport
Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic
a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un
seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
- un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.<br />
Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre
entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre
entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué
d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.<br />
Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :<br />
- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles
aux frontières ou de la sûreté ;<br />
- l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ;<br />
- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
raison de leur compétence.<br />
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de
fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et
forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus.