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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144010
#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE](chapitre_ii)
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----
-Date de début: 1999-05-26
-Date de fin: 2007-04-28
-Identifiant: LEGISCTA000006159786
----
-
-##### CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE
-
-- [Article D252-1](article_d252-1.md)
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-08
-Date de fin: 2007-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000006843859
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X252D01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843859.xml
----
-
-###### Article D252-1
-
-Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports
-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
-
-La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de
-modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces
-deux aérodromes.
-
-Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours
-et prévus pour l'année suivante.
-
-La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles
-d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports
-concernés.
-
-Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
-l'aviation civile.
-
-Elle comprend :
-
-- deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du
-directeur général d'Aéroports de Paris ;
-
-- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
-
-- un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport
-Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic
-a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un
-seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
-
-- un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.
-
-Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre
-entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre
-entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué
-d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
-
-Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
-
-- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles
-aux frontières ou de la sûreté ;
-
-- l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;
-
-- le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
-
-- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
-raison de leur compétence.
-
-Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de
-fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et
-forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus.