From 0fbb45f099a642c37692e25738b5f28deb59df38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-617=20du=2026=20av?= =?UTF-8?q?ril=202007=20relatif=20aux=20commissions=20consultatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9conomiques=20des=20a=C3=A9rodromes=20de=20l'Etat=20et=20d?= =?UTF-8?q?'A=C3=A9roports=20de=20Paris=20et=20modifiant=20le=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20l'aviation=20civile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 8 de la loi 2005-357. Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820608 NOR: EQUA0700008D Ancien identifiant: 1DE007617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/06/JORFTEXT000000820608.xml --- .../livre_ii/titre_v/README.md | 1 - .../livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md | 9 --- .../titre_v/chapitre_ii/article_d252-1.md | 65 ------------------- 3 files changed, 75 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d252-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/README.md index 67a962b12..343718d9b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144010 #### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS - [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ebd1d33eb..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-26 -Date de fin: 2007-04-28 -Identifiant: LEGISCTA000006159786 ---- - -##### CHAPITRE II : REGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE - -- [Article D252-1](article_d252-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d252-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d252-1.md deleted file mode 100644 index 2394b87c7..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d252-1.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-08 -Date de fin: 2007-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000006843859 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X252D01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843859.xml ---- - -###### Article D252-1 - -Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports -Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
- -La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de -modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces -deux aérodromes.
- -Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours -et prévus pour l'année suivante.
- -La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles -d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports -concernés.
- -Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de -l'aviation civile.
- -Elle comprend :
- -- deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du -directeur général d'Aéroports de Paris ;
- -- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
- -- un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport -Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic -a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un -seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -- un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.
- -Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre -entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre -entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué -d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
- -Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
- -- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles -aux frontières ou de la sûreté ;
- -- l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;
- -- le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- -- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en -raison de leur compétence.
- -Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de -fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et -forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus.