Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2014-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006844586
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844586.xml
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Date de début: 2014-08-07
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Date de fin: 2015-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000029344344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344344.xml
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###### Article R160-1
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I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende
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I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende
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administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant
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d'aéronef civil qui :<br />
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@ -30,7 +29,15 @@ retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;<br />
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d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du
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Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
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matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
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d'aéronefs.<br />
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d'aéronefs ;<br />
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4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de
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gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif
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abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
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255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes
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relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de
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vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil
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de vol prévu.<br />
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Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant
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compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement,
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@ -45,7 +52,7 @@ le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur
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le territoire national conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du
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règlement précité.<br />
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II. - Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans
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II.-Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans
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l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions
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énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au
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règlement mentionné à l'article R. 133-17, le ministre chargé de l'aviation
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@ -54,7 +61,7 @@ prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :<br />
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1° L'avertissement ;<br />
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2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ou
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2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ ou
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théorique réalisé dans les conditions fixées par la décision de sanction ait été
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suivi par l'intéressé, de la licence, des catégories et qualifications qui y
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sont mentionnées ;<br />
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@ -67,7 +74,7 @@ sont indiquées avec interdiction, le cas échéant, d'en solliciter de nouveau
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délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de
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sanction.<br />
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III. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre
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III.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre
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conservatoire, dans l'attente de la consultation de la commission mentionnée à
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l'article R. 160-3, la licence de maintenance d'aéronefs, pour une durée qui ne
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peut excéder quatre mois, s'il estime que les manquements qui ont été portés à
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2014-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006844588
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844588.xml
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Date de début: 2014-08-07
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Date de fin: 2022-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000029344339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344339.xml
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###### Article R160-2
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Les manquements mentionnés à l'article R. 160-1 sont constatés par les
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fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 150-13 et font l'objet de
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procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai d'un an à compter
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de la commission des manquements à la ou aux personnes concernées et transmis au
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ministre chargé de l'aviation civile. La notification indique le montant maximal
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de l'amende ou le degré maximal de la sanction encourue. La ou les personnes
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concernées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois
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à compter de cette notification.<br />
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fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports
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et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le
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délai d'un an à compter de la commission des manquements à la ou aux personnes
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concernées et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification
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indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction
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encourue. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs
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observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.<br />
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A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et
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sanctions prévues à l'article R. 160-1, le ministre chargé de l'aviation civile
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