Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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@ -6,13 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144088
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article R711-1](article_r711-1.md)
- [Article R711-2](article_r711-2.md)
- [Article R711-3](article_r711-3.md)
- [Article R711-4](article_r711-4.md)
- [Article R711-5](article_r711-5.md)
- [Article R711-6](article_r711-6.md)
- [Article R711-7](article_r711-7.md)
- [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-9](article_r711-9.md)
- [Article R711-10](article_r711-10.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845286
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845286.xml
---
###### Article R711-1
L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L. 711-1 et
L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou
incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé
auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, qui a pour
nom : "Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et
pour sigle "BEA".

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@ -1,50 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845306
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845306.xml
---
###### Article R711-10
La commission d'enquête prévue à l'article L. 711-2 est présidée par un membre
ou un ancien membre de l'inspection générale de l'aviation civile.<br />
Elle comprend, outre le président :<br />
- un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;<br />
- un membre de la section sécurité et navigation aérienne de l'inspection
générale de l'aviation civile ;<br />
- un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile désigné
pour sa connaissance du milieu professionnel ;<br />
- une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ;<br />
- une personne désignée pour sa connaissance de l'exploitation des aéronefs ;<br />
- une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique
;<br />
- deux personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec
le type d'accident, objet de l'enquête.<br />
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile sur la proposition du chef de l'inspection générale de
l'aviation civile.<br />
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête
technique. Elle peut proposer au BEA des recherches complémentaires. Elle est
consultée sur le projet de rapport d'enquête.<br />
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.<br />
Le directeur du BEA ou son représentant et, s'il le juge utile, ses
collaborateurs assistent aux réunions.<br />
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport
d'enquête.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845288
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845288.xml
---
###### Article R711-2
Le BEA propose au ministre chargé de l'aviation civile la réglementation
relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à
l'utilisation générale des enregistreurs de bord.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845293
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845293.xml
---
###### Article R711-4
Le directeur du BEA est nommé, pour une durée de sept ans, par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du vice-président du
conseil général des ponts et chaussées formulée après avis du bureau de ce
conseil, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt
ans d'expérience professionnelle dans des domaines de l'aviation civile.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845298
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845298.xml
---
###### Article R711-6
Les enquêteurs de première information prévus à l'article L. 711-3 sont agréés
par le directeur du BEA, sur la proposition des chefs des services déconcentrés
de l'aviation civile dont ils dépendent, parmi les fonctionnaires des corps
techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins trois années de services
effectifs dans leur corps après leur titularisation.<br />
Le directeur du BEA peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première
information des agents techniques de son service.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845302
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845302.xml
---
###### Article R711-8
Le directeur du BEA fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque
enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1.<br />
Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite
et le contrôle.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144089
#### TITRE III : RAPPORTS D'ENQUETE ET RECOMMANDATIONS DE SECURITE.
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845318
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845318.xml
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###### Article R731-1
Le directeur du BEA et, le cas échéant, le président de la commission d'enquête,
habilités en application du II de l'article L. 731-1 à communiquer sur les
constatations faites, le déroulement de l'enquête technique et éventuellement
ses conclusions provisoires, utilisent les moyens qu'ils estiment appropriés
tels que communiqués, conférences de presse, entretiens avec des journalistes ou
insertions d'informations par tout support d'information à distance. Ils peuvent
recevoir les victimes d'accidents d'aviation civile, leurs familles et leurs
associations représentatives.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845320
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845320.xml
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###### Article R731-2
Les destinataires de recommandations de sécurité mentionnées au I de l'article
L. 711-1 font connaître au BEA, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après
leur réception, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le
délai nécessaire à leur mise en oeuvre.