From 0cab0e888e292339efcfe726ddbd7588f7f9194b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 7 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md | 27 ++++++++++++------- .../livre_ier/titre_vi/article_r160-2.md | 23 ++++++++-------- 2 files changed, 28 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md index c7fe2a3..b443728 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2014-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006844586 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844586.xml +Date de début: 2014-08-07 +Date de fin: 2015-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000029344344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344344.xml --- ###### Article R160-1 -I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende +I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui :
@@ -30,7 +29,15 @@ retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;
d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants -d'aéronefs.
+d'aéronefs ;
+ +4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de +gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif +abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° +255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes +relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de +vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil +de vol prévu.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, @@ -45,7 +52,7 @@ le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur le territoire national conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du règlement précité.
-II. - Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans +II.-Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au règlement mentionné à l'article R. 133-17, le ministre chargé de l'aviation @@ -54,7 +61,7 @@ prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
-2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ou +2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ ou théorique réalisé dans les conditions fixées par la décision de sanction ait été suivi par l'intéressé, de la licence, des catégories et qualifications qui y sont mentionnées ;
@@ -67,7 +74,7 @@ sont indiquées avec interdiction, le cas échéant, d'en solliciter de nouveau délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de sanction.
-III. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre +III.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre conservatoire, dans l'attente de la consultation de la commission mentionnée à l'article R. 160-3, la licence de maintenance d'aéronefs, pour une durée qui ne peut excéder quatre mois, s'il estime que les manquements qui ont été portés à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-2.md index c4bcc2b..9708bcd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/article_r160-2.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2014-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006844588 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844588.xml +Date de début: 2014-08-07 +Date de fin: 2022-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000029344339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344339.xml --- ###### Article R160-2 Les manquements mentionnés à l'article R. 160-1 sont constatés par les -fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 150-13 et font l'objet de -procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai d'un an à compter -de la commission des manquements à la ou aux personnes concernées et transmis au -ministre chargé de l'aviation civile. La notification indique le montant maximal -de l'amende ou le degré maximal de la sanction encourue. La ou les personnes -concernées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois -à compter de cette notification.
+fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports +et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le +délai d'un an à compter de la commission des manquements à la ou aux personnes +concernées et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification +indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction +encourue. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs +observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et sanctions prévues à l'article R. 160-1, le ministre chargé de l'aviation civile