Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-07 00:00:00 +02:00
parent 636ef88b4f
commit 0cab0e888e
2 changed files with 28 additions and 22 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2014-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006844586
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844586.xml
Date de début: 2014-08-07
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029344344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344344.xml
---
###### Article R160-1
I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende
administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant
d'aéronef civil qui :<br />
@ -30,7 +29,15 @@ retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;<br />
d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
d'aéronefs.<br />
d'aéronefs ;<br />
4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de
gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif
abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes
relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de
vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil
de vol prévu.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant
compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement,
@ -45,7 +52,7 @@ le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur
le territoire national conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du
règlement précité.<br />
II. - Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans
II.-Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions
énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au
règlement mentionné à l'article R. 133-17, le ministre chargé de l'aviation
@ -54,7 +61,7 @@ prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ou
2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ ou
théorique réalisé dans les conditions fixées par la décision de sanction ait été
suivi par l'intéressé, de la licence, des catégories et qualifications qui y
sont mentionnées ;<br />
@ -67,7 +74,7 @@ sont indiquées avec interdiction, le cas échéant, d'en solliciter de nouveau
délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de
sanction.<br />
III. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre
III.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre
conservatoire, dans l'attente de la consultation de la commission mentionnée à
l'article R. 160-3, la licence de maintenance d'aéronefs, pour une durée qui ne
peut excéder quatre mois, s'il estime que les manquements qui ont été portés à

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2014-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006844588
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844588.xml
Date de début: 2014-08-07
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000029344339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/43/LEGIARTI000029344339.xml
---
###### Article R160-2
Les manquements mentionnés à l'article R. 160-1 sont constatés par les
fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 150-13 et font l'objet de
procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai d'un an à compter
de la commission des manquements à la ou aux personnes concernées et transmis au
ministre chargé de l'aviation civile. La notification indique le montant maximal
de l'amende ou le degré maximal de la sanction encourue. La ou les personnes
concernées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois
à compter de cette notification.<br />
fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports
et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le
délai d'un an à compter de la commission des manquements à la ou aux personnes
concernées et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification
indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction
encourue. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs
observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.<br />
A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et
sanctions prévues à l'article R. 160-1, le ministre chargé de l'aviation civile