Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2007-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006844761
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844761.xml
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2011-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006844762
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844762.xml
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###### Article R224-3
@ -38,10 +38,28 @@ est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.<br />
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
l'exploitant est identique.<br />
La commission est créée par le signataire de la convention prévue à l'article L.
221-1 ou par l'Etat pour les aérodromes lui appartenant et les aérodromes
mentionnés à l'article L. 251-2. Les membres de la commission sont désignés et
le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions.<br />
La commission est créée selon le cas :<br />
- par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
- par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
- par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à
l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la
commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements
différents ;<br />
- par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation
civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes
appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa
précédent.<br />
Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé
de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région
Ile-de-France.<br />
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des