Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-22
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Date de fin: 2007-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006844761
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844761.xml
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Date de début: 2007-04-28
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Date de fin: 2011-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006844762
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844762.xml
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###### Article R224-3
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@ -38,10 +38,28 @@ est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.<br />
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Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
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l'exploitant est identique.<br />
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La commission est créée par le signataire de la convention prévue à l'article L.
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221-1 ou par l'Etat pour les aérodromes lui appartenant et les aérodromes
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mentionnés à l'article L. 251-2. Les membres de la commission sont désignés et
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le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions.<br />
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La commission est créée selon le cas :<br />
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- par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
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- par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
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- par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
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du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à
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l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la
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commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements
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différents ;<br />
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- par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation
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civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes
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appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa
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précédent.<br />
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Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
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approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
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l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé
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de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région
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Ile-de-France.<br />
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La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
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modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
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