Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159770
##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
- [Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](section_1)
- [Section 2 : Prévention du péril animalier](section_2)
- [Section 3 : Sûreté de l'aviation civile](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177225
- [Sous-section 1 : Définition des moyens](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation du service](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](sous-section_4)

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006843742
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843742.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843743
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843743.xml
---
###### Article D213-1-10
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle le respect
des dispositions du présent chapitre par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme
auquel il a confié le service.<br />
des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou
l'organisme auquel il a confié le service.<br />
A cette fin, celui-ci peut :<br />
- obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à
-obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à
l'article D. 213-1-9 ;<br />
- effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication
-effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication
de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par
l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de
l'obtention et de la validité des divers agréments ;<br />
- recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans
-recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans
l'organisation ou le fonctionnement du service ;<br />
- prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation,
-prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation,
notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur
modification.<br />

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189149
---
###### Sous-section 4 : Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Article D213-1-13](article_d213-1-13.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843746
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843746.xml
---
###### Article D213-1-13
Les articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans
préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail.
Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177227
---
###### Section 2 : Prévention du péril animalier
- [Article D213-1-14](article_d213-1-14.md)
- [Article D213-1-15](article_d213-1-15.md)
- [Article D213-1-16](article_d213-1-16.md)
- [Article D213-1-17](article_d213-1-17.md)
- [Article D213-1-18](article_d213-1-18.md)
- [Article D213-1-19](article_d213-1-19.md)
- [Article D213-1-20](article_d213-1-20.md)
- [Article D213-1-21](article_d213-1-21.md)
- [Article D213-1-22](article_d213-1-22.md)
- [Article D213-1-23](article_d213-1-23.md)
- [Article D213-1-24](article_d213-1-24.md)
- [Article D213-1-25](article_d213-1-25.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843747
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843747.xml
---
###### Article D213-1-14
La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à
réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des
opérations de décollage et d'atterrissage.<br />
La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et
comprend :<br />
a) L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu
inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel
et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la
configuration du terrain ;<br />
b) La mise en oeuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs
mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843748
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843748.xml
---
###### Article D213-1-15
Le présent décret s'applique à tout aérodrome visé aux articles R. 221-1 et D.
232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des
trois dernières années civiles consécutives écoulées, a totalisé au moins mille
mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou
supérieure à douze mètres.<br />
Au-dessous de ce seuil, lorsque la situation faunistique et la nature du trafic
le justifient, le préfet, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, décide
de la mise en place d'un service de péril animalier adapté.<br />
Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières
années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements
commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à
douze mètres, les mesures de prévention du péril animalier ont un caractère
permanent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843749
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843749.xml
---
###### Article D213-1-16
Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de
l'exploitant, les périodes minimales durant lesquelles les mesures prévues au b
de l'article D. 213-1-14 sont mises en oeuvre.<br />
L'arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans les départements métropolitains et d'outre-mer et
à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les mesures correspondantes sont portées à la
connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.<br />
Lorsqu'elles ont un caractère permanent, les mesures sont mises en oeuvre à
partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes
après le coucher du soleil.<br />
Lorsqu'elles ont un caractère occasionnel, les mesures ne sont mises en oeuvre,
qu'à l'occasion des mouvements d'avions mentionnés à l'article D. 213-1-15, à
partir de trente minutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes
après le coucher du soleil. Elles le sont également, dans ces mêmes conditions,
chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale
la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843750
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843750.xml
---
###### Article D213-1-17
Lorsque la situation faunistique d'un aérodrome le justifie, le préfet peut, sur
demande de l'exploitant, autoriser la mise en oeuvre, de jour comme de nuit, des
mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux.<br />
Cette autorisation précise la période de l'année durant laquelle elle est
applicable.<br />
Toute demande doit être appuyée par une expertise préalable analysant notamment
la situation faunistique locale, les causes de l'attrait que l'aérodrome
présente pour les animaux et les caractéristiques du trafic aérien sur
l'aérodrome considéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843751
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843751.xml
---
###### Article D213-1-18
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques
et les conditions d'application de la présente section à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes.<br />
Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont
l'exploitant d'aérodrome doit disposer pour satisfaire à l'objectif défini à
l'article D. 213-1-14 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements
et matériels utilisés pour l'exécution des actions de prévention du péril
animalier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006843753
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843753.xml
---
###### Article D213-1-19
L'exploitant d'aérodrome :<br />
a) Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il peut
confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de
secours, à l'autorité militaire ou à un organisme agréé ;<br />
b) Etablit les consignes d'intervention relatives à la prévention du péril
animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect ;<br />
c) Indique au préfet les situations ou les lieux qui, dans l'emprise de
l'aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour
les animaux ;<br />
d) Informe l'organisme de la circulation aérienne, s'il en existe un sur
l'aérodrome, de la présence d'animaux, des mesures d'effarouchement et de
prélèvement d'animaux mis en oeuvre et de leurs résultats et veille à la qualité
de ces informations ;<br />
e) Veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle
relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des
caractéristiques, notamment faunistiques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent
leur activité ;<br />
f) Transmet au préfet les comptes rendus d'impact d'animaux qu'il a établis, le
bilan annuel des animaux prélevés par espèce ainsi que le compte rendu annuel
des actions préventives prévues au a de l'article D. 213-1-14 ;<br />
g) Recueille les restes d'animaux sur les aires de manoeuvre ;<br />
h) Adresse au service désigné par le préfet les restes d'oiseaux non
putrescibles récupérés sur les pistes ou une photo numérique des restes
d'oiseaux ;<br />
i) Assure l'entretien courant des matériels qu'il utilise pour l'exécution des
mesures de prévention du péril animalier ;<br />
j) Etablit un compte rendu des interventions quotidiennes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843754
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843754.xml
---
###### Article D213-1-20
L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome
informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manoeuvre
ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. Il permet
la conduite de l'action des agents chargés du péril animalier.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843755
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843755.xml
---
###### Article D213-1-21
La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes
détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L.
423-25 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843756
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843756.xml
---
###### Article D213-1-22
Les exploitants d'aéronefs et les organismes chargés de leur entretien
établissent, pour tout impact d'animal constaté, un compte rendu qui est adressé
au ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome est tenu
informé des impacts d'animaux qui se sont produits de manière avérée sur
l'aérodrome.<br />
En outre, les équipages signalent les concentrations et mouvements d'animaux
qu'ils détectent ainsi que les impacts d'animaux sur leurs aéronefs aux
organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843757
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01XXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843757.xml
---
###### Article D213-1-23
Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par
l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement
à leur mise en oeuvre.<br />
Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de
l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces
justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.<br />
Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente
réglementation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843758
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843758.xml
---
###### Article D213-1-24
Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure
destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.<br />
En cas de danger sérieux lié au péril animalier, détecté par les analyses
statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre
l'activité aéroportuaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843759
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01ZXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843759.xml
---
###### Article D213-1-25
Les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 du présent code s'appliquent à Mayotte,
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du
travail et de l'environnement. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par
le représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177229
---
###### Section 3 : Sûreté de l'aviation civile
- [Article D213-2](article_d213-2.md)
- [Article D213-3](article_d213-3.md)
- [Article D213-4](article_d213-4.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006843761
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843761.xml
---
###### Article D213-2
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur
toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.<br />
Il comprend, outre son président :<br />
- des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
- des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la
mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ;<br />
- des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels
employés dans les zones réservées des aérodromes.<br />
Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé
des transports.<br />
Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la
sûreté aérienne.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843764
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843764.xml
---
###### Article D213-3
Sur chaque aédrome dont le trafic commercial moyen des trois dernières années
dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée par le ministre chargé
des transports, après avis du ministre de la défense, le comité local de sûreté
est chargé :<br />
-d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des
conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en
application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 ;<br />
-de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les
programmes de sûreté établis en application de l'article R. 213-1 ;<br />
-de veiller à la coordination de la mise en oeuvre des mesures urgentes prises
en application de l'article R. 213-1 ;<br />
-d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le
domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en oeuvre
de ces plans.<br />
Le comité local de sûreté est présidé par le préfet exerçant les pouvoirs de
police sur l'aérodrome. Ce comité comprend des représentants des services de
l'Etat exerçant leur activité sur l'aérodrome ainsi que des représentants de
l'exploitant de l'aérodrome, des entreprises de transport aérien et des
personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome.
Ces représentants sont nommés par le préfet.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843767
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843767.xml
---
###### Article D213-4
L'article D. 213-3 s'applique à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les pouvoirs conférés au préfet
sont exercés par le représentant de l'Etat.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177228
###### Section 4 : Dispositions financières
- [Article D213-2](article_d213-2.md)
- [Article D213-3](article_d213-3.md)
- [Article D213-5](article_d213-5.md)
- [Article D213-6](article_d213-6.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-17
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006843760
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843760.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843765
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843765.xml
---
###### Article D213-2
###### Article D213-5
L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité
mentionné à l'article D. 213-3, accorder des subventions aux exploitants
mentionné à l'article D. 213-6, accorder des subventions aux exploitants
d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur
charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans
le cadre des contrôles environnementaux.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006843763
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D03AXXAB
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006843766
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###### Article D213-3
###### Article D213-6
Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes
pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.<br />
pour les missions mentionnées à l'article D. 213-5.<br />
Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur
toute question relative au financement de ces missions.<br />