diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md index 6907aa8f..92c8249a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-22 -Date de fin: 2007-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000006844761 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844761.xml +Date de début: 2007-04-28 +Date de fin: 2011-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006844762 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844762.xml --- ###### Article R224-3 @@ -38,10 +38,28 @@ est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique.
-La commission est créée par le signataire de la convention prévue à l'article L. -221-1 ou par l'Etat pour les aérodromes lui appartenant et les aérodromes -mentionnés à l'article L. 251-2. Les membres de la commission sont désignés et -le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions.
+La commission est créée selon le cas :
+ +- par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;
+ +- par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;
+ +- par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou +du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à +l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la +commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements +différents ;
+ +- par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation +civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes +appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa +précédent.
+ +Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est +approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à +l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé +de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région +Ile-de-France.
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des