Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
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Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2005-05-31
Date de fin: 2005-05-31 Date de fin: 2005-07-22
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###### Article R252-10 ###### Article R252-10
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatemment
le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
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est prépondérante.<br /> est prépondérante.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
présentes. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret présentes.<br />
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.<br /> Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est
également tenu au secret professionnel.<br /> également tenu au secret professionnel.<br />
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la régulation
aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des économique siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des
aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et
de commissaire du Gouvernement adjoint.<br /> de commissaire du Gouvernement adjoint.<br />