diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md index daf24377b..d42c78a45 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-18 -Date de fin: 2005-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006844873 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844873.xml +Date de début: 2005-05-31 +Date de fin: 2005-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006844874 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844874.xml --- ###### Article R252-10 Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au -moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement +moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatemment le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux @@ -34,16 +34,17 @@ blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes -présentes. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret -professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code -pénal.
+présentes.
+ +Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans +les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel.
-Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases -aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des +Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la régulation +économique siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.