From 088fd0af64ef6d45d8edea0ed398fd76f62a3e64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2047-11=20du=204=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201947=20portant=20r=C3=A8glement=20d=E2=80=99administration?= =?UTF-8?q?=20publique=20pour=20l'application=20de=20l=E2=80=99ordonnance?= =?UTF-8?q?=20n=C2=B0=2045-2488=20du=2024=20octobre=201945=20relative=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation=20de=20l'a=C3=A9roport=20de=20Paris?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849369 Ancien identifiant: 1DX94711 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml --- .../section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md index daf24377b..d42c78a45 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-18 -Date de fin: 2005-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006844873 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844873.xml +Date de début: 2005-05-31 +Date de fin: 2005-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006844874 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844874.xml --- ###### Article R252-10 Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au -moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement +moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatemment le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux @@ -34,16 +34,17 @@ blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes -présentes. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret -professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code -pénal.
+présentes.
+ +Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans +les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est également tenu au secret professionnel.
-Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases -aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des +Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la régulation +économique siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.