Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
parent
aca49fe686
commit
05fbbaabd7
2 changed files with 48 additions and 46 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ANNULE
|
État: ANNULE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-01-15
|
Date de début: 1988-03-05
|
||||||
Date de fin: 1988-03-05
|
Date de fin: 1990-12-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006844749
|
Identifiant: LEGIARTI000006844750
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAA
|
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844750.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R224-1
|
###### Article R224-1
|
||||||
|
@ -15,23 +15,28 @@ rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la form
|
||||||
de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment
|
de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment
|
||||||
à l'occasion des opérations suivantes :<br />
|
à l'occasion des opérations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Atterrissage des aéronefs ; Usage des dispositifs d'assistance à la navigation
|
Atterrissage des aéronefs ;<br />
|
||||||
aérienne ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la
|
Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ;<br />
|
||||||
réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et
|
|
||||||
d'outillages divers ; Occupation de terrains et d'immeubles ; Visite de tout ou
|
|
||||||
partie des zones réservées de l'aérodrome. Mise en place et fonctionnement des
|
|
||||||
dispositifs destinés à assurer la sûreté des usagers du transport aérien ; ces
|
|
||||||
dispositifs comprennent exclusivement ceux qui sont nécessaires pour compléter
|
|
||||||
les moyens dont disposent normalement les services chargés de la police en vue
|
|
||||||
d'assurer l'ordre public sur les aérodromes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage, dite Redevance pour
|
Stationnement et abri des aéronefs ;<br />
|
||||||
atténuation des nuisances phoniques, est perçue sur certains aérodromes désignés
|
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les redevances doivent être appropriées au service rendu.<br />
|
Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
|
||||||
|
marchandises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Usage d'installations et d'outillages divers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Occupation de terrains et d'immeubles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Mise en place et fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la sûreté des
|
||||||
|
usagers du transport aérien ; ces dispositifs comprennent exclusivement ceux qui
|
||||||
|
sont nécessaires pour compléter les moyens dont disposent normalement les
|
||||||
|
services chargés de la police en vue d'assurer l'ordre public sur les
|
||||||
|
aérodromes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les redevances doivent être appropriées aux services rendus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et
|
Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et
|
||||||
établissements publics sont perçues par un comptable public.<br />
|
établissements publics sont perçues par un comptable public.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ANNULE
|
État: ANNULE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1984-01-15
|
Date de début: 1988-03-05
|
||||||
Date de fin: 1988-03-05
|
Date de fin: 1990-12-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006844754
|
Identifiant: LEGIARTI000006844755
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAA
|
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844754.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844755.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R224-2
|
###### Article R224-2
|
||||||
|
|
||||||
A - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :<br />
|
A - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ; Usage des dispositifs
|
Atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
|
||||||
d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de six tonnes et plus ;
|
|
||||||
Stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ; Usage des installations
|
Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de
|
||||||
aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Installations de
|
six tonnes et plus ;<br />
|
||||||
distribution de carburants d'aviation, sont déterminées par arrêté
|
|
||||||
interministériel après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande.<br />
|
Stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
|
||||||
|
marchandises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Installations de distribution de carburants d'aviation, sont déterminées par
|
||||||
|
arrêté interministériel après avis du conseil supérieur de l'aviation
|
||||||
|
marchande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
B - Les taux de ces redevances sont fixés par une décision prise :<br />
|
B - Les taux de ces redevances sont fixés par une décision prise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour Aéroport de Paris par son conseil d'administration ; Pour les autres
|
Pour Aéroport de Paris par son conseil d'administration ;<br />
|
||||||
aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes dotés d'une
|
|
||||||
commission consultative économique en application des dispositions du décret
|
Pour les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes
|
||||||
susvisé<br />
|
dotés d'une commission consultative économique en application des dispositions
|
||||||
|
du décret susvisé<br />
|
||||||
|
|
||||||
n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la
|
n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la
|
||||||
décision est prise après avis de ladite commission.<br />
|
décision est prise après avis de ladite commission.<br />
|
||||||
|
@ -53,15 +61,4 @@ ou catégories d'aérodromes en fonction des dépenses qui y sont exposées pour
|
||||||
assurer la sûreté. Cet arrêté détermine également les conditions de répartition
|
assurer la sûreté. Cet arrêté détermine également les conditions de répartition
|
||||||
du produit de la redevance entre l'Etat et les collectivités ou établissements
|
du produit de la redevance entre l'Etat et les collectivités ou établissements
|
||||||
gestionnaires en fonction des dépenses qu'ils supportent respectivement au titre
|
gestionnaires en fonction des dépenses qu'ils supportent respectivement au titre
|
||||||
des dispositifs ci-dessus mentionnés.<br />
|
des dispositifs ci-dessus mentionnés.
|
||||||
|
|
||||||
E - Le décret en Conseil d'Etat autorisant la perception de la redevance pour
|
|
||||||
atténuation des nuisances phoniques détermine l'assiette en fonction de la
|
|
||||||
redevance d'atterrissage, et les conditions d'utilisation du produit de cette
|
|
||||||
redevance, et notamment son affectation à certaines dépenses. Les règles de
|
|
||||||
liquidation et de recouvrement de cette redevance sont les mêmes que pour la
|
|
||||||
redevance d'atterrissage.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie du budget et des
|
|
||||||
transports, pris après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, fixe
|
|
||||||
les taux de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue