Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
parent
89ee9e887a
commit
aca49fe686
2 changed files with 82 additions and 0 deletions
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
|
||||
|
||||
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
|
||||
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
|
||||
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
|
||||
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-10-17
|
||||
Date de fin: 1992-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845056
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R342-1
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
|
||||
dix-huit membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
|
||||
|
||||
Un sur proposition du Premier ministre ;<br />
|
||||
|
||||
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
|
||||
|
||||
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique,
|
||||
scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport
|
||||
aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers. Trois de ces
|
||||
personnalités sont choisies :<br />
|
||||
|
||||
L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la métropole
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer ou
|
||||
de France à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
L'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
3° Six représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges
|
||||
électoraux distincts à raison de :<br />
|
||||
|
||||
Un élu par le personnel navigant technique ;<br />
|
||||
|
||||
Un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
|
||||
|
||||
Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la
|
||||
compagnie nationale et les salariés de ses filiales au sens du 4° de l'article
|
||||
1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du
|
||||
secteur public.<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant des actionnaires autres que l'Etat, désigné, en son sein, par
|
||||
une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces seuls
|
||||
actionnaires. Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à
|
||||
l'article 17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les
|
||||
élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre
|
||||
II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
|
||||
application.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et, en cas
|
||||
de faute grave, au mandat des personnalités choisies comme membres du conseil au
|
||||
titre du 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
|
||||
Cependant les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
|
||||
qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
|
||||
les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au
|
||||
remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions
|
||||
jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils
|
||||
remplacent.<br />
|
||||
|
||||
Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil
|
||||
d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le
|
||||
rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre
|
||||
chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il
|
||||
peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
|
||||
Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au
|
||||
conseil d'administration de la compagnie nationale.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue