Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1987-10-17 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897
##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-17
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006845056
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845056.xml
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###### Article R342-1
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
dix-huit membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Un sur proposition du Premier ministre ;<br />
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de
l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique,
scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport
aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers. Trois de ces
personnalités sont choisies :<br />
L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la métropole
;<br />
L'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer ou
de France à l'étranger ;<br />
L'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br />
3° Six représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges
électoraux distincts à raison de :<br />
Un élu par le personnel navigant technique ;<br />
Un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la
compagnie nationale et les salariés de ses filiales au sens du 4° de l'article
1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du
secteur public.<br />
4° Un représentant des actionnaires autres que l'Etat, désigné, en son sein, par
une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces seuls
actionnaires. Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à
l'article 17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les
élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre
II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
application.<br />
Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et, en cas
de faute grave, au mandat des personnalités choisies comme membres du conseil au
titre du 2° ci-dessus.<br />
La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Cependant les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au
remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions
jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils
remplacent.<br />
Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil
d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le
rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre
chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il
peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au
conseil d'administration de la compagnie nationale.