Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021529524 NOR: DEVA0922292D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/95/JORFTEXT000021529524.xml
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159859
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- [Article R134-6](article_r134-6.md)
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- [Article R134-7](article_r134-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2018-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000021542789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/27/LEGIARTI000021542789.xml
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###### Article R134-7
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Dans l'espace aérien confié à la France par l'Organisation de l'aviation civile
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internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été
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délégués à la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services
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mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en
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route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de
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radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme
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d'une redevance pour services rendus, dite redevance océanique.<br />
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La redevance océanique est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est
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inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.<br />
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Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de
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l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les
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services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions
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prises par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou d'autres
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accords en découlant, par l'application d'un taux unitaire, suivant des
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modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
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ministre chargé du budget.<br />
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Le taux unitaire normal de la redevance océanique est fixé chaque année par
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arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
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budget sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de
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ces coûts.<br />
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L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées des
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masses maximales au décollage d'aéronefs d'un même type exploités par une même
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entreprise.<br />
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Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenir compte des conditions
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économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées et pour les
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vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le
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territoire national ou sur le territoire soumis aux règles du traité instituant
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la communauté européenne.<br />
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Les modalités de recouvrement et de paiement de la redevance océanique sont les
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mêmes que celles de la redevance pour services terminaux de la circulation
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aérienne.
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