diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index a902e2565..5d60b5d39 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159859 - [Article R134-4-3](article_r134-4-3.md) - [Article R134-5](article_r134-5.md) - [Article R134-6](article_r134-6.md) +- [Article R134-7](article_r134-7.md) - [Article R134-8](article_r134-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md new file mode 100644 index 000000000..baccf8ec0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-7.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2018-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000021542789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/27/LEGIARTI000021542789.xml +--- + +###### Article R134-7 + +Dans l'espace aérien confié à la France par l'Organisation de l'aviation civile +internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été +délégués à la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services +mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en +route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de +radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme +d'une redevance pour services rendus, dite redevance océanique.
+ +La redevance océanique est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est +inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.
+ +Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de +l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les +services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions +prises par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou d'autres +accords en découlant, par l'application d'un taux unitaire, suivant des +modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du +ministre chargé du budget.
+ +Le taux unitaire normal de la redevance océanique est fixé chaque année par +arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du +budget sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de +ces coûts.
+ +L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées des +masses maximales au décollage d'aéronefs d'un même type exploités par une même +entreprise.
+ +Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenir compte des conditions +économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées et pour les +vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le +territoire national ou sur le territoire soumis aux règles du traité instituant +la communauté européenne.
+ +Les modalités de recouvrement et de paiement de la redevance océanique sont les +mêmes que celles de la redevance pour services terminaux de la circulation +aérienne.