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@@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159859
- [Article R134-4-3](article_r134-4-3.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
+- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2018-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000021542789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/27/LEGIARTI000021542789.xml
+---
+
+###### Article R134-7
+
+Dans l'espace aérien confié à la France par l'Organisation de l'aviation civile
+internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été
+délégués à la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services
+mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en
+route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de
+radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme
+d'une redevance pour services rendus, dite redevance océanique.
+
+La redevance océanique est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est
+inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.
+
+Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de
+l'aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les
+services de navigation aérienne incombent à la France en vertu des dispositions
+prises par l'Organisation de l'aviation civile internationale ou d'autres
+accords en découlant, par l'application d'un taux unitaire, suivant des
+modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
+ministre chargé du budget.
+
+Le taux unitaire normal de la redevance océanique est fixé chaque année par
+arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
+budget sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de
+ces coûts.
+
+L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées des
+masses maximales au décollage d'aéronefs d'un même type exploités par une même
+entreprise.
+
+Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenir compte des conditions
+économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées et pour les
+vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le
+territoire national ou sur le territoire soumis aux règles du traité instituant
+la communauté européenne.
+
+Les modalités de recouvrement et de paiement de la redevance océanique sont les
+mêmes que celles de la redevance pour services terminaux de la circulation
+aérienne.