Code des transports

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023086525
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159836
##### CHAPITRE VI : RETRAITES.
- [Article L426-4](article_l426-4.md)
- [Article L426-5](article_l426-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026351094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/10/LEGIARTI000026351094.xml
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###### Article L426-5
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L.
426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les
intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.<br />
Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de
l'exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les
délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.<br />
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont
passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur
dans le régime général de la sécurité sociale.<br />
Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur
exigibilité :<br />
a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par
l'article 2331 (4°) du code civil ;<br />
b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier
immobilier.