diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 6a22874ff..b3ed0450c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159836 ##### CHAPITRE VI : RETRAITES. - [Article L426-4](article_l426-4.md) +- [Article L426-5](article_l426-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-5.md new file mode 100644 index 000000000..d9ecd5317 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l426-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026351094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/10/LEGIARTI000026351094.xml +--- + +###### Article L426-5 + +La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile +est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. +426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les +intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.
+ +Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de +l'exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les +délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.
+ +Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont +passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur +dans le régime général de la sécurité sociale.
+ +Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur +exigibilité :
+ +a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par +l'article 2331 (4°) du code civil ;
+ +b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier +immobilier.