Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845195
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R06AXXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024795129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795129.xml
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###### Article R426-6
Les personnels affiliés à la caisse lui sont redevables selon les modalités
fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 6 % de leur
traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a.<br />
fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 7,668 % de leur
traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les produits de cette
cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27.<br />
La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845196
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R07AXXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024795134
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###### Article R426-7
Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation
égale à 12 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a.
égale à 13,632 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les
produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de
l'article R. 426-27.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845203
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845203.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024795143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795143.xml
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###### Article R426-9
@ -17,7 +16,6 @@ cotisations des employeurs sont majorées dans la même proportion.<br />
Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre
d'annuités calculé en fonction des dispositions de l'article R. 426-13 atteint
le nombre nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein,
conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2. Au-delà
de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continueront à cotiser selon
les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R. 426-7 et R. 426-8.
le nombre de trente. Au-delà de cette limite, ces personnels et leurs employeurs
continueront à cotiser selon les dispositions prévues aux articles R. 426-6, R.
426-7 et R. 426-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845212
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845212.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024795157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795157.xml
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###### Article R426-12
Sera comptée pour une annuité entière toute année ayant donné lieu à versement
de cotisations pendant douze mois et au cours de laquelle l'affilié aura
accompli un nombre d'heures de vol égal à trois fois la durée du travail normal
mensuel définie par les articles D. 422-1 à D. 422-7 pour les avions à hélices
et par les articles D. 422-8 à D. 422-15 pour les avions à réaction.<br />
Ce minimum d'heures de vol pourra être abaissé par décision du conseil
d'administration, notamment pour les essais et réceptions et le travail
aérien.<br />
Le minimum de sauts requis pour les parachutistes professionnels sera fixé par
le conseil d'administration.<br />
Toute annuité pour laquelle le minimum d'heures de vol ou de sauts n'aura pas
été accompli par l'affilié ne sera comptée que pour une fraction d'année,
calculée proportionnellement au nombre d'heures de vol ou de sauts effectués.<br />
Toutefois, le conseil d'administration pourra décider de ne pas faire
application de cette disposition à certains navigants qui n'auraient pu
effectuer le nombre d'heures de vol ou de sauts requis pour leur catégorie en
raison de circonstances exceptionnelles.
Lorsque l'affilié au sens de l'article R. 426-1 ne réunit pas les conditions
mentionnées à l'article R. 426-11 et que la pension prend effet à compter d'un
âge au moins égal à celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du
code des transports, il n'est pas appliqué de décote.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845251
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845251.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024795238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795238.xml
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###### Article R426-26
@ -21,6 +20,7 @@ ayants droit.<br />
Le conseil d'administration est chargé de définir les procédures de
fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit
dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice
précédent dans les trois autres fonds. Les sommes qui n'auront pas été utilisées
à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice suivant.
dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice
précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R. 426-27. Les sommes qui
n'auront pas été utilisées à la fin d'un exercice sont reportées à l'exercice
suivant.