Code de l'artisanat
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République française 52652df025 Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
Application de l'article 15 de la loi 2010-853.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023791977
NOR: EFII1104410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/79/19/JORFTEXT000023791977.xml
2011-03-31 00:00:00 +00:00
titre_i Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1993-07-27 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2011-03-31 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +00:00
titre_ix Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat 2011-03-31 00:00:00 +00:00
titre_vi Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +00:00
titre_viii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +00:00
titre_viii_bis Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2006-03-30 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-20 2999-01-01 LEGITEXT000006075116 CARTISA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml

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