Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-03-31
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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2017-03-19
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<h1>Article 18</h1>
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de
fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les
autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs
modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat.<br />
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région,
des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, une délibération
peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de
fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de
frais de déplacement et de représentation.<br />
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de
déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'artisanat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du
budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et
annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de
remboursement des frais de représentation et de déplacement.<br />
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux
chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21
peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -40,7 +53,7 @@ ministre chargé de l'artisanat.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
2011-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023097990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097990.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023794423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794423.xml
---
<h1>Article 21</h1>
A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être
désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région, après consultation des organisations professionnelles représentatives du
secteur des métiers du département, et, le cas échéant, de la section ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les membres
associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques
concernés.<br />
I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à
la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés
pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou
des zones géographiques déterminés.<br />
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les
membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article
5-2.<br />
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par
l'assemblée générale de la chambre.<br />
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par
l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus.<br />
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et
de l'artisanat et à leur élection.<br />
de l'artisanat de région et à leur élection.<br />
Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au
maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de
tutelle, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités
de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix
consultative.<br />
III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de
l'assemblée générale de la chambre.<br />
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre
associé.
IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de
membre associé.
<details>
@ -40,16 +47,13 @@ associé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000560464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,16 +66,13 @@ associé.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000560464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection</a>
1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-29 au 2004-08-31</a>
</li>
<li>
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
@ -82,5 +83,8 @@ associé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-2
</li>
</ul>
</details>