
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2018-01-01 | 2023-07-01 | LEGIARTI000035902929 | article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/29/LEGIARTI000035902929.xml |
Article 81 bis
I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par
le présent article.
II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription
est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de
métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte
sous réserve des dispositions du code de l'éducation.
V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :
-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont
remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-12-31 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2015-11-06 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-11-14 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2006-06-08 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-03-07 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-03-19 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-05-11 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-04-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2017-07-01 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-09-01 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-08-07 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-07 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2012-04-22 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'artisanat - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'artisanat - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'artisanat - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'artisanat - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'artisanat - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'artisanat - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-05 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-28 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
- 2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-03-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'artisanat - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01