Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1954-06-18 | 2023-07-01 | LEGIARTI000006900718 | AKAXXXXXXXX5X00083AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900718.xml |
Article 83
Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du
22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles
concernaient l'artisanat :
Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés
coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits
artisans ;
Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la
loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ;
Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des
prêts à long terme du crédit agricole ;
Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des
artisans ;
Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er
;
Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans
travail ;
Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances
départementales et communales ;
Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les
entreprises artisanales ;
Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la
réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de
l'outillage national, article 66 ;
Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;
Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés
;
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre
financier, article 88 ;
Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de
métiers, article 3 ;
Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses
d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux),
article 9 ;
Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).