Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2021-02-19 | 2023-07-01 | LEGIARTI000043176162 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176162.xml |
Article 25
I.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 1601 du code
général des impôts détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les
axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit
également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant
de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les
entreprises au regard des objectifs précités.
La convention peut être pluriannuelle.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un
rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA
France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle
sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions
mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au
regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il
justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique
mentionnée à l'article 19 ter. Il explique, le cas échéant, les raisons de la
réalisation incomplète des objectifs précités.
II.-La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article 1601 précité fixe les
modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du
ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de
Moselle.
Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional.