code_de_l_artisanat/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française be17284962 Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047358025
NOR: ECOI2234224R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/80/JORFTEXT000047358025.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2023-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000047362286

Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES