
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
5.9 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1955-05-22 | 2021-02-19 | LEGIARTI000006900702 | AKAXXXXXXXX5X00074AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900702.xml |
Article 74
Tous travaux susceptibles d'être exécutés par des artisans définis à l'article
1er du présent code, faisant l'objet d'adjudication et de marchés de gré à gré
passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements
publics de bienfaisance et d'assistance, doivent être réservés de préférence, à
égalité de prix, jusqu'à concurrence du quart de leur montant, à des artisans à
titre individuel ou à des sociétés coopératives artisanales constituées
conformément à l'article 64 du présent code, pour être distribués par ces
coopératives à leurs adhérents artisans.
En ce qui concerne les travaux d'art susceptibles d'être exécutés par des
artistes et artisans d'art, ils sont réservés, jusqu'à concurrence de la moitié
de leur montant, aux sociétés coopératives d'artistes et aux artisans d'art.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la préférence visée aux deux alinéas précédents, ainsi que les conditions qu'ont à remplir les artisans et les artistes et les sociétés coopératives artisanales, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, sont déterminées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'artisanat - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1983-04-20 CITATION cible
- Code de l'artisanat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1962-03-04 CITATION cible
- Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Code des marchés publics (édition 1964) - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-18 au 1994-02-04 CONCORDANCE source
- Code des marchés publics (édition 1964) - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-18 au 2001-09-09 CONCORDANCE source
- Code des marchés publics (édition 1964) - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-18 au 2001-09-09 CONCORDANCE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat CREATION cible
- Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1952-07-16 CREATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
- 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
- 2021-02-16 ABROGE cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1962-03-04
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1983-04-20
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-18 au 1994-02-04
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-18 au 2001-09-09
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-18 au 2001-09-09
- MODIFICATION source Décret 55-656 1955-05-20 art. 4 JORF 22 mai 1955