Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034207920 NOR: ECFI1629761D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/79/JORFTEXT000034207920.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2017-03-19 | 2023-07-01 | LEGIARTI000034236193 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236193.xml |
Article 28-3
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent contracter des emprunts en vue
de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs
attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont
autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à l'annuité
d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la
chambre.
L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à
titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des
besoins temporaires de trésorerie.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise.