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République française cf8bc9700b Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034207920
NOR: ECFI1629761D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/79/JORFTEXT000034207920.xml
2017-03-19 00:00:00 +01:00

490 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2017-03-19 2021-02-19 LEGIARTI000034212798 article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/27/LEGIARTI000034212798.xml
Article 22-2

Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.