
Modification des décrets 99-433 et 2010-1643. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024151926 NOR: EFII1105176D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/19/JORFTEXT000024151926.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-06-12 | 2015-11-06 | LEGIARTI000024579509 | article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/95/LEGIARTI000024579509.xml |
Article 21
I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à
la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés
pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou
des zones géographiques déterminés.
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les
membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article
5-2.
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par
l'assemblée générale de la chambre.
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par
l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des
chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et
de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres.
III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de
l'assemblée générale de la chambre.
IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé.