code_de_l_artisanat/titre_ix/article_82-1.md
République française 3134e5a221 Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031421510
NOR: EINI1513175D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/15/JORFTEXT000031421510.xml
2015-11-06 00:00:00 +00:00

9 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2015-11-06 2017-03-19 LEGIARTI000031423681 article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423681.xml

Article 82-1

Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1.

Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article