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Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1952-07-20 | 1980-04-15 | LEGIARTI000006900687 | AKAXXXXXXXX5X00059AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900687.xml |
Article 59
Le produit de l'intérêt versé par les artisans sur les prêts qui leur sont
consentis est encaissé par la banque populaire pour constituer après couverture
des frais une réserve de garantie pour le remboursement de l'avance reçue de la
chambre syndicale des banques populaires.
Le montant de la réserve sera acquis à la banque lorsque ladite avance aura été intégralement remboursée.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n°76-502 du 8 juin 1976 fixant les conditions dans lesquelles les banques populaires pourront, à titre exceptionnel, incorporer à leur capital social une partie de leurs réserves - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-06-10 CITATION source
- Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTISANS MIS EN PLACE PAR LES BANQUES POPULAIRES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat CREATION cible
- Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat CODIFICATION cible
- LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
- 1952-07-16 CREATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
- 1958-04-03 CODIFICATION source LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
- 1976-06-08 CITATION cible Décret n°76-502 du 8 juin 1976 fixant les conditions dans lesquelles les banques populaires pourront, à titre exceptionnel, incorporer à leur capital social une partie de leurs réserves - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-06-10
- 1980-04-10 ABROGATION source Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTISANS MIS EN PLACE PAR LES BANQUES POPULAIRES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF