604a7c9a1a
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1952-07-20 | 2004-11-04 | LEGIARTI000006900655 | AKAXXXXXXXX5X00039AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900655.xml |
Article 39
Les chambres de métiers peuvent instituer un service d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article D811-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-27 au 1990-07-01 CITATION source
- Code du travail - article R117-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-02-05 CITATION source
- Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article D811-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01 CITATION source
- Code du travail - article R117-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article D811-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1978-12-27 CITATION source
- Code du travail - article R6222-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01 CITATION source
- Code du travail - article D6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-14 CITATION source
- Code du travail - article D6211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2020-04-01 CITATION source
- Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30 CITATION source
- Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1994-05-20 CITATION source
- Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 2002-04-27 CITATION source
- Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2004-11-04 CITATION source
- Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2006-06-08 CITATION source
- Code du travail - article R118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-07-27 CITATION source
- Code du travail - article R117-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16 CITATION source
- Code du travail - article R117-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2006-07-27 CITATION source
- Code du travail - article R117-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-05 au 1988-01-30 CITATION source
- Code du travail - article D811-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat CODIFICATION cible
- Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat CREATION cible
Références faites par l'article
- 1952-07-16 CODIFICATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
- 1952-07-16 CREATION source Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2020-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D811-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-27 au 1990-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D811-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D811-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R117-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R117-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-05 au 1988-01-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01