Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043176112
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Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043291908
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###### Article 23
@ -119,6 +119,11 @@ mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour le
développement international des entreprises et l'exportation de leur production
;<br />
13° bis D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises
lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation
de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités
nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci.<br />
14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n°
2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la