Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034389671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389671.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086537.xml
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<h1>Article 24</h1>
Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans
le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des chambres
de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de métiers et de
l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et
perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.<br />
le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau
régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.<br />
L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité,
d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par CMA
France.
<details>
@ -27,7 +26,7 @@ l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +48,7 @@ l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043177665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023098991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098991.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086522.xml
---
<h1>Article 51</h1>
@ -13,17 +13,23 @@ Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres
titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat
de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements
d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales syndicales, et
approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
d'examen établis par CMA France, après avis des organisations artisanales
syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux
dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et
brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -45,10 +51,13 @@ certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046212014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3
</li>
</ul>
</details>