diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24.md index ee280cf..690728a 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000034389671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389671.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000038086537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086537.xml ---

Article 24

Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans -le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des chambres -de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de métiers et de -l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et -perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.
+le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales +de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau +régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.
L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, -d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par -l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. +d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par CMA +France.
@@ -27,7 +26,7 @@ l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. @@ -49,7 +48,7 @@ l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. 1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
  • - 2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 diff --git a/titre_iv/article_51.md b/titre_iv/article_51.md index 9b196df..4088b75 100644 --- a/titre_iv/article_51.md +++ b/titre_iv/article_51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098991.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000038086522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086522.xml ---

    Article 51

    @@ -13,17 +13,23 @@ Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements -d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de -l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales syndicales, et -approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
    - -Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les -certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre. +d'examen établis par CMA France, après avis des organisations artisanales +syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux +dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et +brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
    Références +

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    + + +

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