LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. 
Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2.
Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. 
Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038496102
NOR: ECOT1810669L
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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- [Article 5-1](article_5-1.md)
- [Article 5-2](article_5-2.md)
- [Article 5-3](article_5-3.md)
- [Article 5-4](article_5-4.md)
- [Article 5-5](article_5-5.md)
- [Article 5-6](article_5-6.md)
- [Article 5-7](article_5-7.md)
- [Article 5-8](article_5-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038653932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/39/LEGIARTI000038653932.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587127.xml
---
###### Article 5-1
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France,
des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres
régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et
des chambres de métiers et de l'artisanat de région, qui sont des établissements
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et
collaborateurs d'entreprise élus.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207181.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038587123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587123.xml
---
###### Article 5-2
I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En Corse, la
circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité
territoriale de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par
décision de l'autorité administrative compétente.<br />
région. En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de
la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région est fixé par décision de l'autorité administrative compétente.<br />
II.-Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et
de l'artisanat est une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
III.-Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de
l'artisanat, la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat qui lui sont
rattachées, représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de
la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts, peut décider de
prendre la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Pour l'expression de ce choix, il est procédé au vote à bulletin secret des élus
au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de
chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Chaque chambre
de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de
délégations départementales qui la composent.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat de région se substitue à la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient
rattachées. Elle est constituée d'autant de délégations départementales que de
départements dans la région.<br />
III.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant
de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les
chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale
afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements,
adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins
économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional veille à
une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre
les départements, dans des conditions fixées par décret.<br />
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les
anciens établissements de la circonscription régionale.<br />
Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en
lieu et place d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ces chambres
sont exclusivement composées de délégations départementales.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par
décret.<br />
Pour l'application du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et
Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles
103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et
la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants
cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948
relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi
est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
III bis.-Si des chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même
région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de
l'artisanat interdépartementale. Pour l'expression de ce choix, il est procédé
au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de
l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers
et de l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de
délégations départementales que de départements regroupés.<br />
Le regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales
ou entre chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et chambres de
métiers et de l'artisanat départementales d'une même région intervient sur
décision prise à la majorité des élus des établissements concernés. Pour
l'expression de ce choix, la chambre de métiers et de l'artisanat
interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales
qui la composent.<br />
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion des
personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application
du IV du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées
par décret.<br />
III bis.-Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code
professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en
vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées.
Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la
majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi
n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers
applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le
regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les
chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau
national ou régional.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517364.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038587121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587121.xml
---
###### Article 5-3
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de
l'artisanat au plan régional.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation
des métiers et de l'artisanat au plan régional.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207178.xml
---
###### Article 5-4
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives
reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
sont rattachées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207175.xml
---
###### Article 5-5
La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :<br />
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la
Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'
article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et
interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales
qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources
qui lui sont affectées ;<br />
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des
dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517352.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038587119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587119.xml
---
###### Article 5-6
Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du
rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de
droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre
de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local
mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038086559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086559.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038587114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587114.xml
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###### Article 5-7
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'art
auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et des présidents des délégations départementales constituées en application des
III et III bis de l'article 5-2.
métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau
départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des
présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du
code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207167.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038587112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587112.xml
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###### Article 7
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics
constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que
celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.