diff --git a/titre_ii/chapitre_i/README.md b/titre_ii/chapitre_i/README.md index 601d7a5..0a259e5 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/README.md @@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132305 - [Article 5-1](article_5-1.md) - [Article 5-2](article_5-2.md) - [Article 5-3](article_5-3.md) -- [Article 5-4](article_5-4.md) -- [Article 5-5](article_5-5.md) - [Article 5-6](article_5-6.md) - [Article 5-7](article_5-7.md) - [Article 5-8](article_5-8.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md index 0a62a9e..edba9ea 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038653932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/39/LEGIARTI000038653932.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587127.xml --- ###### Article 5-1 -Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France, -des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres -régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de -l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements +Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et +des chambres de métiers et de l'artisanat de région, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-2.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-2.md index 15db9d0..ee98e0f 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-2.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-2.md @@ -1,88 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032207181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207181.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587123.xml --- ###### Article 5-2 I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de -région ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En Corse, la -circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité -territoriale de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de -région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par -décision de l'autorité administrative compétente.
+région. En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de +la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de +région est fixé par décision de l'autorité administrative compétente.
II.-Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat est une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
-III.-Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de -l'artisanat, la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat qui lui sont -rattachées, représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de -la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts, peut décider de -prendre la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
- -Pour l'expression de ce choix, il est procédé au vote à bulletin secret des élus -au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de -chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Chaque chambre -de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de -délégations départementales qui la composent.
- -La chambre de métiers et de l'artisanat de région se substitue à la chambre -régionale de métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des chambres de métiers -et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient -rattachées. Elle est constituée d'autant de délégations départementales que de -départements dans la région.
+III.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant +de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les +chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre +de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale +afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, +adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins +économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional veille à +une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre +les départements, dans des conditions fixées par décret.
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
-Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en -lieu et place d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ces chambres -sont exclusivement composées de délégations départementales.
- Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret.
-Pour l'application du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et -Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles -103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et -la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur -la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin -et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants -cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 -relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les -départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi -est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des -départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- -III bis.-Si des chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même -région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de -l'artisanat interdépartementale. Pour l'expression de ce choix, il est procédé -au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de -l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers -et de l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de -délégations départementales que de départements regroupés.
- -Le regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales -ou entre chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et chambres de -métiers et de l'artisanat départementales d'une même région intervient sur -décision prise à la majorité des élus des établissements concernés. Pour -l'expression de ce choix, la chambre de métiers et de l'artisanat -interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales -qui la composent.
- -Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres de -métiers et de l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion des -personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application -du IV du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et -de l'artisanat.
- -Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées -par décret.
+III bis.-Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code +professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en +vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile +française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la +chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées. +Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la +majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi +n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers +applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le +regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les +chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la +Moselle.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional. diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-3.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-3.md index e75c1e2..a6ae31a 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-3.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-3.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022517364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517364.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587121.xml --- ###### Article 5-3 -Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales -de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de -l'artisanat au plan régional. +Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation +des métiers et de l'artisanat au plan régional. diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-4.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-4.md deleted file mode 100644 index 05c93d7..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032207178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207178.xml ---- - -###### Article 5-4 - -Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et -interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives -reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles -sont rattachées. diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-5.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-5.md deleted file mode 100644 index 3c5f611..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032207175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207175.xml ---- - -###### Article 5-5 - -La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :
- -1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la -Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de -développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' -article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;
- -2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et -interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales -qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources -qui lui sont affectées ;
- -3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, -au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des -dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-6.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-6.md index d41160f..d371273 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-6.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-25 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022517352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517352.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587119.xml --- ###### Article 5-6 -Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du -rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou -à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de -droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par -décret en Conseil d'Etat. +Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre +de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local +mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md index 722c0ea..43d8256 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038086559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086559.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587114.xml --- ###### Article 5-7 @@ -14,7 +14,7 @@ l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'art auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de -métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de -l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales -et des présidents des délégations départementales constituées en application des -III et III bis de l'article 5-2. +métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau +départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des +présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du +code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_7.md b/titre_ii/chapitre_i/article_7.md index 7838db3..7746e59 100644 --- a/titre_ii/chapitre_i/article_7.md +++ b/titre_ii/chapitre_i/article_7.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032207167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207167.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038587112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587112.xml --- ###### Article 7 Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics -constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que -celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales -et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat -sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par +décret en Conseil d'Etat.