diff --git a/titre_ii/chapitre_i/README.md b/titre_ii/chapitre_i/README.md
index 601d7a5..0a259e5 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/README.md
@@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132305
- [Article 5-1](article_5-1.md)
- [Article 5-2](article_5-2.md)
- [Article 5-3](article_5-3.md)
-- [Article 5-4](article_5-4.md)
-- [Article 5-5](article_5-5.md)
- [Article 5-6](article_5-6.md)
- [Article 5-7](article_5-7.md)
- [Article 5-8](article_5-8.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md
index 0a62a9e..edba9ea 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-1.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038653932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/39/LEGIARTI000038653932.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038587127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587127.xml
---
###### Article 5-1
-Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France,
-des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres
-régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de
-l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements
+Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et
+des chambres de métiers et de l'artisanat de région, qui sont des établissements
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et
collaborateurs d'entreprise élus.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-2.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-2.md
index 15db9d0..ee98e0f 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-2.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-2.md
@@ -1,88 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032207181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207181.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038587123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587123.xml
---
###### Article 5-2
I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de
-région ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En Corse, la
-circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité
-territoriale de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de
-région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par
-décision de l'autorité administrative compétente.
+région. En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de
+la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de
+région est fixé par décision de l'autorité administrative compétente.
II.-Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et
de l'artisanat est une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
-III.-Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de
-l'artisanat, la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat qui lui sont
-rattachées, représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de
-la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts, peut décider de
-prendre la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
-
-Pour l'expression de ce choix, il est procédé au vote à bulletin secret des élus
-au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de
-chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Chaque chambre
-de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de
-délégations départementales qui la composent.
-
-La chambre de métiers et de l'artisanat de région se substitue à la chambre
-régionale de métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des chambres de métiers
-et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient
-rattachées. Elle est constituée d'autant de délégations départementales que de
-départements dans la région.
+III.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant
+de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les
+chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre
+de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale
+afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements,
+adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins
+économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional veille à
+une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre
+les départements, dans des conditions fixées par décret.
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les
anciens établissements de la circonscription régionale.
-Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en
-lieu et place d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ces chambres
-sont exclusivement composées de délégations départementales.
-
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par
décret.
-Pour l'application du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et
-Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles
-103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et
-la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
-la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
-et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants
-cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948
-relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les
-départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi
-est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des
-départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
-
-III bis.-Si des chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même
-région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de
-l'artisanat interdépartementale. Pour l'expression de ce choix, il est procédé
-au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de
-l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers
-et de l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de
-délégations départementales que de départements regroupés.
-
-Le regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales
-ou entre chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et chambres de
-métiers et de l'artisanat départementales d'une même région intervient sur
-décision prise à la majorité des élus des établissements concernés. Pour
-l'expression de ce choix, la chambre de métiers et de l'artisanat
-interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales
-qui la composent.
-
-Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres de
-métiers et de l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion des
-personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application
-du IV du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et
-de l'artisanat.
-
-Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées
-par décret.
+III bis.-Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code
+professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en
+vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
+française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
+peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la
+chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées.
+Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la
+majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi
+n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers
+applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le
+regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les
+chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
+Moselle.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau
national ou régional.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-3.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-3.md
index e75c1e2..a6ae31a 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-3.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-3.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022517364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517364.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038587121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587121.xml
---
###### Article 5-3
-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales
-de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de
-l'artisanat au plan régional.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation
+des métiers et de l'artisanat au plan régional.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-4.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-4.md
deleted file mode 100644
index 05c93d7..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032207178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207178.xml
----
-
-###### Article 5-4
-
-Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
-interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives
-reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
-sont rattachées.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-5.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-5.md
deleted file mode 100644
index 3c5f611..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032207175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207175.xml
----
-
-###### Article 5-5
-
-La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :
-
-1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la
-Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de
-développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'
-article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;
-
-2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et
-interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales
-qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources
-qui lui sont affectées ;
-
-3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
-au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des
-dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-6.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-6.md
index d41160f..d371273 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-6.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-6.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022517352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517352.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038587119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587119.xml
---
###### Article 5-6
-Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du
-rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
-à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de
-droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par
-décret en Conseil d'Etat.
+Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre
+de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local
+mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md b/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md
index 722c0ea..43d8256 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/article_5-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038086559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086559.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038587114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587114.xml
---
###### Article 5-7
@@ -14,7 +14,7 @@ l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'art
auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
-métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de
-l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
-et des présidents des délégations départementales constituées en application des
-III et III bis de l'article 5-2.
+métiers et de l'artisanat de région et des présidents des chambres de niveau
+départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des
+présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du
+code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_7.md b/titre_ii/chapitre_i/article_7.md
index 7838db3..7746e59 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_7.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/article_7.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032207167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207167.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038587112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/71/LEGIARTI000038587112.xml
---
###### Article 7
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics
-constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que
-celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
-et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat
-sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.