diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md index f981472..b296115 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132292 - [Article 23-1](article_23-1.md) - [Article 23-2](article_23-2.md) - [Article 23-3](article_23-3.md) +- [Article 24](article_24.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24.md new file mode 100644 index 0000000..bcdd3ee --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000034389671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389671.xml +--- + +###### Article 24 + +Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans +le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des chambres +de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de métiers et de +l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et +perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.<br /> + +L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, +d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par +l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md b/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md index 090cd30..fab609a 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-19 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000034236164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236164.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000034389682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389682.xml --- ###### Article 26 @@ -17,11 +17,16 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :<br /> II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de -services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est -établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire -l'entreprise artisanale et les charges exposées au titre de ce service. La -chambre arrête les tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une -information auprès des ressortissants.<br /> +services fournies aux entreprises artisanales ou aux candidats à une profession +d'artisan. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte +l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le +candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre de ce +service.<br /> + +Sous réserve des dispositions de l'article 24-1, la chambre arrête les tarifs +des redevances qu'elle perçoit. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès +des ressortissants et, le cas échéant, des candidats mentionnés à l'alinéa +précédent.<br /> Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des