Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article 82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars 1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, 21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles 28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9). Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page 7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code (pages 7333 et 7334). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'artisanat sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-10-06
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Date de fin: 1992-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006900619
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Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900619.xml
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Date de début: 1992-12-13
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Date de fin: 2004-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000006900620
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Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00019AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900620.xml
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<h1>Article 19</h1>
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@ -24,8 +24,16 @@ président.<br />
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Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
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peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Celles de
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comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau,
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les déléguer au trésorier adjoint.<br />
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comptables sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau,
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les déléguer au trésorier adjoint. Une assemblée générale extraordinaire,
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éventuellement réunie à l'initiative du préfet, procède, si cela se révèle
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nécessaire, à la désignation des membres du bureau appelés à remplacer
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temporairement l'ordonnateur ou le comptable dans le cas où ils se trouveraient
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empêchés d'exercer leurs fonctions. A défaut pour l'assemblée générale d'y avoir
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pourvu, le préfet désigne, parmi les membres de la chambre, les personnes
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appelées à exercer temporairement ces fonctions jusqu'à ce que soit constaté que
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l'empêchement a pris fin ou que l'assemblée générale a régulièrement procédé au
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remplacement de l'ordonnateur ou du comptable empêché.<br />
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Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à
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trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont
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@ -37,14 +45,12 @@ sont rééligibles.<br />
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La démission du président ou des autres membres du bureau est adressée au
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préfet. Elle devient définitive par l'acceptation expresse de celui-ci ou, à
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défaut, un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception.<br />
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avec demande d'avis de réception. Le président et les autres membres du bureau
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peuvent être suspendus ou déclarés démissionnaires d'office par arrêté motivé du
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ministre de l'industrie pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
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Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés
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démissionnaires d'office par arrêté motivé du ministre de l'industrie pour faute
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grave dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
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En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre du bureau, il
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est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée
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En cas de décès ou de démissions volontaire ou d'office d'un membre du bureau,
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il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée
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générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, la chambre peut
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être convoquée extraordinairement par son président, son vice-président ou à
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défaut par le préfet dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.
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@ -57,49 +63,13 @@ défaut par le préfet dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2010-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2010-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024167372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-05-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032569150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577398?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000857978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-850 du 14 octobre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 4 (ART. 11 DU CODE DE L'ARTISANAT) ET 6 (3 PREMIERS ALINEAS) (ART. 19 DU CODE) DU DECRET 641362 DU 30-12-1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-657 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU CODE DE L'ARTISANAT</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
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@ -112,19 +82,7 @@ défaut par le préfet dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.
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1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
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1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
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1955-05-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-657 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE TITRE II DU CODE DE L'ARTISANAT</a>
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1964-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006537293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1968-01-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1974-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000857978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-850 du 14 octobre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 4 (ART. 11 DU CODE DE L'ARTISANAT) ET 6 (3 PREMIERS ALINEAS) (ART. 19 DU CODE) DU DECRET 641362 DU 30-12-1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS</a>
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1992-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577398?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032569150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a>
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