Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1601 B (à compter du 01-01- 2005)ABROGATION CODE RURAL : à compter du 01-07-2005 article L. 741-6 ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : à compter du 01-07-2005 article L. 241-6-2CREATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 133-5-1 à L. 133- 5-4, L. 133-7, L. 651-5-1, L. 651-5-2MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 131-6, L. 133-5, L. 131-6-1, L. 136-3, L. 651- 5ABROGATION CODE DU TRAVAIL : à compter du 01-07-2005 article L. 322- 12MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 128-1, L. 129-2, L. 322-4-16, L. 322-13, L. 620-9, L. 953-2 (à compter du 01-01-2005), L. 991-1ABROGATION LOI N°94-43 DU 18-01-1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : article 70ABROGATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : à compter du 01-01-2005 articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8MODIFICATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : articles 4, 5Cette ordonnance, composée de 9 articles, est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.Elle s'articule autour de trois chapitres ayant trait aux mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs, aux mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants, et enfin au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Ordonnance ratifiée par l'article 78-IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000796475 NOR: SOCX0300183R Ancien identifiant: 1OR0031213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796475.xml
This commit is contained in:
parent
f91a50276a
commit
cc70169f10
3 changed files with 57 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047362472
|
|||
#### Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Concours financiers](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Droit à la formation professionnelle](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047362478
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Droit à la formation professionnelle
|
||||
|
||||
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047362480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L252-1
|
||||
|
||||
Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient
|
||||
personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l'article L.
|
||||
6312-2 du code du travail. Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à
|
||||
leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux.
|
||||
Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de
|
||||
l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant
|
||||
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, les chefs d'entreprise
|
||||
exerçant une activité artisanale consacrent chaque année au financement des
|
||||
actions définies à l'article L. 6313-1 du même code une contribution établie
|
||||
dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6331-48 du même code, ou,
|
||||
s'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité
|
||||
sociale, une contribution établie dans les conditions prévues au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation
|
||||
professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi,
|
||||
les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs
|
||||
d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des
|
||||
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
|
||||
peuvent être financées par un fonds d'assurance formation de non-salariés
|
||||
mentionné à l'article L. 6332-9 du même code. Ce financement ne peut être
|
||||
accordé qu'après l'immatriculation de l'artisan au registre national des
|
||||
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et à
|
||||
condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à
|
||||
compter de la fin de son stage.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un fonds d'assurance formation dont le champ d'intervention professionnel
|
||||
comprend les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en
|
||||
application de l'article L. 6332-9 du code du travail, son conseil
|
||||
d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du
|
||||
conseil d'administration tiennent compte de la diversité des représentants des
|
||||
secteurs qui en sont adhérents. Les représentants de structures ayant une
|
||||
activité d'organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein
|
||||
du fonds d'assurance formation.
|
Loading…
Reference in a new issue