diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 59ba3b8..35c4a6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047362472 #### Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE - [Chapitre Ier : Concours financiers](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Droit à la formation professionnelle](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..7f636a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047362478 +--- + +##### Chapitre II : Droit à la formation professionnelle + +- [Article L252-1](article_l252-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md new file mode 100644 index 0000000..1729677 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047362480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362480.xml +--- + +###### Article L252-1 + +Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient +personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l'article L. +6312-2 du code du travail. Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à +leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux. +Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de +l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant +qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
+ +Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, les chefs d'entreprise +exerçant une activité artisanale consacrent chaque année au financement des +actions définies à l'article L. 6313-1 du même code une contribution établie +dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6331-48 du même code, ou, +s'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité +sociale, une contribution établie dans les conditions prévues au quatrième +alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail.
+ +A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation +professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, +les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs +d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des +entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat +peuvent être financées par un fonds d'assurance formation de non-salariés +mentionné à l'article L. 6332-9 du même code. Ce financement ne peut être +accordé qu'après l'immatriculation de l'artisan au registre national des +entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et à +condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à +compter de la fin de son stage.
+ +Lorsqu'un fonds d'assurance formation dont le champ d'intervention professionnel +comprend les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en +application de l'article L. 6332-9 du code du travail, son conseil +d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du +conseil d'administration tiennent compte de la diversité des représentants des +secteurs qui en sont adhérents. Les représentants de structures ayant une +activité d'organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein +du fonds d'assurance formation.