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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047362472
#### Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- [Chapitre Ier : Concours financiers](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Droit à la formation professionnelle](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047362478
+---
+
+##### Chapitre II : Droit à la formation professionnelle
+
+- [Article L252-1](article_l252-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047362480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362480.xml
+---
+
+###### Article L252-1
+
+Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient
+personnellement du droit à la formation professionnelle prévu à l'article L.
+6312-2 du code du travail. Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à
+leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux.
+Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de
+l'artisanat non encore immatriculés au registre national des entreprises en tant
+qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
+
+Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, les chefs d'entreprise
+exerçant une activité artisanale consacrent chaque année au financement des
+actions définies à l'article L. 6313-1 du même code une contribution établie
+dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6331-48 du même code, ou,
+s'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité
+sociale, une contribution établie dans les conditions prévues au quatrième
+alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail.
+
+A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation
+professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi,
+les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs
+d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au registre national des
+entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
+peuvent être financées par un fonds d'assurance formation de non-salariés
+mentionné à l'article L. 6332-9 du même code. Ce financement ne peut être
+accordé qu'après l'immatriculation de l'artisan au registre national des
+entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et à
+condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à
+compter de la fin de son stage.
+
+Lorsqu'un fonds d'assurance formation dont le champ d'intervention professionnel
+comprend les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en
+application de l'article L. 6332-9 du code du travail, son conseil
+d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du
+conseil d'administration tiennent compte de la diversité des représentants des
+secteurs qui en sont adhérents. Les représentants de structures ayant une
+activité d'organisme de formation ne peuvent exercer de mandat exécutif au sein
+du fonds d'assurance formation.