diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index fc09b81..4abcbd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047724774 - [Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES](titre_ii) - [Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES](titre_iii) - [Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS](titre_v) +- [Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..88798cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047724926 +--- + +#### Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION + +- [Chapitre unique : Actions collectives de communication](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..9bf2d3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047724928 +--- + +##### Chapitre unique : Actions collectives de communication + +- [Article D141-1](article_d141-1.md) +- [Article D141-2](article_d141-2.md) +- [Article D141-3](article_d141-3.md) +- [Article D141-4](article_d141-4.md) +- [Article D141-5](article_d141-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-1.md new file mode 100644 index 0000000..575ff22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047724930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724930.xml +--- + +###### Article D141-1 + +Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 +est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations +professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-2.md new file mode 100644 index 0000000..4dbf73f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047724932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724932.xml +--- + +###### Article D141-2 + +Le dossier de demande d'approbation comprend :
+ +1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées +en même temps que l'accord ;
+ +2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes, +doit être paraphée par les signataires de l'accord ;
+ +3° Une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une +approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une +cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est +prévu de financer par la cotisation ;
+ +4° Le procès-verbal des réunions des organes délibérants de chacune des +organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord qui ont +validé le principe de l'accord, signé par le président de chaque organisation +;
+ +5° Pour les demandes de renouvellement, outre les pièces précitées, le bilan des +activités de l'organisme chargé de mettre en œuvre les actions collectives de +communication et de promotion, qui comprend :
+ +- la description, action par action, des réalisations découlant de l'accord +précédemment approuvé, intégrant le bilan chiffré des actions ;
+ +- un rapport d'activité ;
+ +- le compte rendu des conseils d'administration et des assemblées générales de +l'association chargée de mettre en œuvre les actions collectives de +communication et de promotion ;
+ +- le bilan et le compte de résultat de l'organisme mentionné ci-dessus.
+ +Les demandes d'approbation des avenants à l'accord, ainsi que les demandes de +renouvellement de l'accord, sont effectuées dans les mêmes formes que les +demandes d'approbation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-3.md new file mode 100644 index 0000000..551f279 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047724934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724934.xml +--- + +###### Article D141-3 + +Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier +recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises, qui +dispose d'un délai de deux mois pour publier l'arrêté d'approbation de +l'accord.
+ +Lorsque le dossier est incomplet, la direction générale des entreprises en +informe les organisations professionnelles d'employeurs signataires en précisant +les pièces manquantes. Le délai de publication de l'arrêté d'approbation de +l'accord ne court qu'à partir de la date de l'accusé de réception du dossier +complet adressé par cette direction générale aux organisations signataires de +l'accord. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-4.md new file mode 100644 index 0000000..71ebce5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047724936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724936.xml +--- + +###### Article D141-4 + +L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au deuxième +alinéa de l'article L. 141-3 est publié au Journal officiel de la République +française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de +réception du dossier complet de demande d'approbation.
+ +La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel +le droit d'opposition prévu à l'article L. 141-3 peut être mis en œuvre. +L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de +l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat +précisant et motivant les points de désaccord.
+ +Le ministre informe les autres organisations professionnelles d'employeurs du ou +des motifs de la ou des oppositions faites dans ce délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-5.md new file mode 100644 index 0000000..afd60a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047724938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724938.xml +--- + +###### Article D141-5 + +Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi +des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le +montant de la contribution mentionnée à l'article L. 141-2, lorsqu'elle est +envisagée, n'est ni excessif ni disproportionné.
+ +Lorsqu'une partie seulement de l'accord est approuvée, le ministre chargé de +l'artisanat indique aux organisations professionnelles d'employeurs signataires +les raisons de cette approbation partielle, ainsi que la ou les clauses qui ont +été disjointes et les motifs de cette disjonction.
+ +Si, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article D. 141-3, +l'arrêté d'approbation de l'accord n'a pas été publié au Journal officiel de la +République française, la demande est réputée rejetée.