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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047724774
- [Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES](titre_ii)
- [Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES](titre_iii)
- [Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS](titre_v)
+- [Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION](titre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047724926
+---
+
+#### Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
+
+- [Chapitre unique : Actions collectives de communication](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047724928
+---
+
+##### Chapitre unique : Actions collectives de communication
+
+- [Article D141-1](article_d141-1.md)
+- [Article D141-2](article_d141-2.md)
+- [Article D141-3](article_d141-3.md)
+- [Article D141-4](article_d141-4.md)
+- [Article D141-5](article_d141-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047724930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724930.xml
+---
+
+###### Article D141-1
+
+Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1
+est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations
+professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047724932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724932.xml
+---
+
+###### Article D141-2
+
+Le dossier de demande d'approbation comprend :
+
+1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées
+en même temps que l'accord ;
+
+2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes,
+doit être paraphée par les signataires de l'accord ;
+
+3° Une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une
+approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une
+cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est
+prévu de financer par la cotisation ;
+
+4° Le procès-verbal des réunions des organes délibérants de chacune des
+organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord qui ont
+validé le principe de l'accord, signé par le président de chaque organisation
+;
+
+5° Pour les demandes de renouvellement, outre les pièces précitées, le bilan des
+activités de l'organisme chargé de mettre en œuvre les actions collectives de
+communication et de promotion, qui comprend :
+
+- la description, action par action, des réalisations découlant de l'accord
+précédemment approuvé, intégrant le bilan chiffré des actions ;
+
+- un rapport d'activité ;
+
+- le compte rendu des conseils d'administration et des assemblées générales de
+l'association chargée de mettre en œuvre les actions collectives de
+communication et de promotion ;
+
+- le bilan et le compte de résultat de l'organisme mentionné ci-dessus.
+
+Les demandes d'approbation des avenants à l'accord, ainsi que les demandes de
+renouvellement de l'accord, sont effectuées dans les mêmes formes que les
+demandes d'approbation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047724934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724934.xml
+---
+
+###### Article D141-3
+
+Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier
+recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises, qui
+dispose d'un délai de deux mois pour publier l'arrêté d'approbation de
+l'accord.
+
+Lorsque le dossier est incomplet, la direction générale des entreprises en
+informe les organisations professionnelles d'employeurs signataires en précisant
+les pièces manquantes. Le délai de publication de l'arrêté d'approbation de
+l'accord ne court qu'à partir de la date de l'accusé de réception du dossier
+complet adressé par cette direction générale aux organisations signataires de
+l'accord.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047724936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724936.xml
+---
+
+###### Article D141-4
+
+L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au deuxième
+alinéa de l'article L. 141-3 est publié au Journal officiel de la République
+française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de
+réception du dossier complet de demande d'approbation.
+
+La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel
+le droit d'opposition prévu à l'article L. 141-3 peut être mis en œuvre.
+L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de
+l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat
+précisant et motivant les points de désaccord.
+
+Le ministre informe les autres organisations professionnelles d'employeurs du ou
+des motifs de la ou des oppositions faites dans ce délai.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_d141-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047724938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724938.xml
+---
+
+###### Article D141-5
+
+Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi
+des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le
+montant de la contribution mentionnée à l'article L. 141-2, lorsqu'elle est
+envisagée, n'est ni excessif ni disproportionné.
+
+Lorsqu'une partie seulement de l'accord est approuvée, le ministre chargé de
+l'artisanat indique aux organisations professionnelles d'employeurs signataires
+les raisons de cette approbation partielle, ainsi que la ou les clauses qui ont
+été disjointes et les motifs de cette disjonction.
+
+Si, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article D. 141-3,
+l'arrêté d'approbation de l'accord n'a pas été publié au Journal officiel de la
+République française, la demande est réputée rejetée.