Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039138294
NOR: ECOI1915757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml
This commit is contained in:
République française 2019-09-28 00:00:00 +02:00
parent 719837b7c2
commit a6235d7b4b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-09-28
Identifiant: LEGIARTI000038610897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610897.xml
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039145651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/56/LEGIARTI000039145651.xml
---
###### Article 23
@ -93,7 +93,7 @@ développement international des entreprises et l'exportation de leur production
l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n°
à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 8 de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des