Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032207188 Identifiant: LEGIARTI000038086566
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###### Article 5-1 ###### Article 5-1
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France,
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres
de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements
interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et
de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise collaborateurs d'entreprise élus.<br />
élus.<br />
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207170 Identifiant: LEGIARTI000038086559
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###### Article 5-7 ###### Article 5-7
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à
l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat
habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-14 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000029895088 Identifiant: LEGIARTI000038086549
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###### Article 5-8-1 ###### Article 5-8-1
<div align="left"> Le président de CMA France transmet pour approbation au ministre chargé de
Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137
l'artisanat transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat, en du 7 mars 1966 relatif à CMA France, les délibérations relatives au fonds de
application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de
1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
l'artisanat, les délibérations relatives au fonds de financement et
d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de
de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget
primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de l'assemblée primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de CMA France.<br />
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des principes
principes comptables définis par le référentiel comptable du réseau des comptables définis par le référentiel comptable du réseau des chambres de
chambres de métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en dépense au
dépense au titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent dépasser les
dépasser les ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est accompagné d'un état
accompagné d'un état comportant les renseignements financiers permettant de comportant les renseignements financiers permettant de suivre son
suivre son fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi des fonds
des fonds collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le
que le budget ou le compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres budget ou le compte de gestion de CMA France .<br />
de métiers et de l'artisanat.<br />
Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :<br /> Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :<br />
-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de -en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de l'Etat
l'Etat prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts recouvré
recouvré par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères économiques et
économiques et financiers ; l'assemblée permanente des chambres de métiers et financiers ; CMA France constitue, au titre de chaque année, une provision sur
de l'artisanat constitue, au titre de chaque année, une provision sur les les ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la
ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la différence différence entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe
entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe et du et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le
droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code
premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes
général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes concernant ces ressources et ce sous-plafond ;<br />
concernant ces ressources et ce sous-plafond ;<br />
-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en -les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en
application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources
disponibles après prélèvement hors provisions.<br /> disponibles après prélèvement hors provisions.
</div>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029355176 Identifiant: LEGIARTI000038086556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086556.xml
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###### Article 5-8 ###### Article 5-8
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. de l'artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.<br />
Elle veille au bon fonctionnement du réseau.<br />
A ce titre :<br /> A ce titre :<br />
@ -46,4 +45,4 @@ restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fo
est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la
dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale
de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. de CMA France.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236145 Identifiant: LEGIARTI000038086542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086542.xml
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###### Article 23-1 ###### Article 23-1
@ -19,8 +19,8 @@ région.<br />
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et interdépartementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans et interdépartementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans
le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et le respect des prérogatives de CMA Franc fixées par le décret n° 66-137 du 7
de l'artisanat fixées par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966modifié :<br /> mars 1966modifié :<br />
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau 1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034382454 Identifiant: LEGIARTI000038086534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086534.xml
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###### Article 24-1 ###### Article 24-1
@ -13,8 +13,7 @@ L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.<br />
chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br /> l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236188 Identifiant: LEGIARTI000038086529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086529.xml
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###### Article 28-2 ###### Article 28-2
@ -33,4 +33,4 @@ Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur
site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le
préfet de région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le préfet de région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le
même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. même délai, à CMA France.